Suisse. Naturalisations, routes, impôts des entreprises : une votation ce dimanche

12/02/2017 – 07h00 Sion (Breizh-Info.com) – Ce dimanche 12 février 2017 ont lieu en Suisse les premières votations de l’année. A cette occasion, ce sont trois objets qui sont soumis au peuple Suisse :

1. Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

La Suisse compte un certain nombre de jeunes étrangers dont les grands-parents ont immigré en Suisse et dont les parents ont grandi ici. Nés en Suisse, ils doivent actuellement suivre une procédure longue et lourde afin de pouvoir se faire naturaliser.

Le Conseil national et le Conseil des Etats veulent changer cette situation en simplifiant la procédure, tout en excluant toujours la naturalisation automatique. Le peuple doit maintenant se prononcer.

Les résultats de dimanche seront probablement serrés, comme l’ont été les votes au Parlement. En effet, le Conseil national a adopté le projet par 122 voix contre 75, et le Conseil des Etats par 25 voix contre 19.

L’UDC, le parti majoritaire et patriote, a fait campagne pour le non. Certains de leurs membres, comme l’avocat Jean-Luc Addor, ont reconnu que pour eux le danger résidait dans une naturalisation accrue des musulmans. Et que si cela ne concernait que des italiens ou portugais, par exemple, dont la culture est plus proche, cela poserait moins de problème.

Dans le camp oui, on rétorque qu’il y aura toujours des conditions à remplir pour obtenir le passeport à croix blanche grâce à cette procédure facilitée (au lieu de la procédure ordinaire) :

– avoir moins de 25 ans;

– être né en Suisse, y avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire et disposer d’une autorisation d’établissement;

– l’un des parents devra avoir séjourné en Suisse pendant au moins dix ans, avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et disposer d’une autorisation d’établissement;

– l’un des grands-parents devra avoir acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né; l’existence d’un droit de séjour devra être établie de manière vraisemblable, document officiels à l’appui.

Ces « filtres » sont jugés trop légers pour les opposants, qui estiment que la procédure ordinaire doit rester la règle. Pour l’instant les sondages laissent entendre que l’objet sera accepté, entre 55% et 65%. Le oui ayant perdu un peu de terrain ces dernières semaines, une victoire du non reste envisageable même si peu probable.

2. Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA)

Ce projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitée. Ainsi, les goulets d’étranglement sur les routes nationales seront éliminés, l’exploitation et l’entretien assurés et les projets d’agglomération cofinancés.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter cette modification de la Constitution fédérale.

Ce fonds aura comme recettes la surtaxe et l’impôt sur les huiles minérales, la vignette autoroutière, l’impôt sur les véhicules automobiles, la redevance sur les véhicules électriques, et une compensation des cantons pour l’extension du réseau des routes nationales.

Dns les dépenses, en plus de celles liées aux routes nationales, il y’aura des contributions aux projets d’agglomération en particulier, les routes, les pistes cyclables et chemins pour piétons, les bus et trams. On estime à environ 90% les dépenses liées aux routes avec ce fonds, ce qui est beaucoup trop élevé pour la gauche et laisse trop peu de place aux transports alternatifs et plus écologiques. Sans compter que plus de routes engendre plus de trafic. De plus, les opposants estiment que ces impôts et taxes liés à la route doivent pouvoir être affectés à d’autres secteurs, comme par exemple la formation ou l’agriculture. Selon le principe du pot commun, qui est ensuite redistribué dans différents domaines. Pour le camp du oui, l’argent de la route doit tout simplement aller à la route.

Le oui devrait passer la rampe assez largement, selon les sondages.

3. Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

La Suisse attire les entreprises, et l’imposition à taux réduit qu’elle applique aux sociétés holding, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes n’y est pas pour rien. Ces sociétés dites à statut spécial représentent quelque 150 000 emplois et contribuent pour une part importante aux recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Mais l’imposition réduite doit aujourd’hui être supprimée, parce qu’elle n’est plus conforme aux nouvelles normes internationales. Pour éviter que les impôts des entreprises concernées n’augmentent trop, il est prévu de la remplacer par d’autres mesures d’allègement fiscal, de manière à conjurer le risque de les voir quitter le pays, emportant avec elles emplois et recettes fiscales.

La réforme a fait l’objet d’une demande de référendum. Ses adversaires craignent en effet qu’elle n’entraîne un important manque à gagner fiscal qui devra être compensé par le contribuable. Les chiffres avancés sont de l’ordre de 1 à 3 milliards de francs par an. Ce qui entraînerait des coupes dans les prestations et des hausses d’impôts. Pour le parti socialiste, un non à la RIE III ouvre la voie à une réforme équilibrée. Cela permettra au Parlement de revenir aux travaux préparatoires de la Commission et de remettre l’ouvrage sur le métier. Cette fois, les villes et les communes devront également être invitées à la table, afin des défendre les intérêts des leurs habitants.

Les sondages sont très serrés (47% refus, 45% approbation, 8% indécis), et le suspens reste donc entier pour dimanche.

On notera avec ironie que les Suisses qui font tout pour conserver les entreprises étrangères sur leur sol, sont souvent les mêmes que ceux qui souhaitent durcir les conditions d’accueil pour les individus d’autres pays. Et vice versa, à savoir ceux qui sont pour accueillir beaucoup d’étrangers ont au contraire la dent plus dure avec les multinationales.

Erwan Pennarun

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