Le prix de la carte grise ne baissera pas en Région Bretagne

Le prix de la carte grise ne baissera pas en Région Bretagne. C’était pourtant une des propositions effectuées par Gilles Pennelle et le Rassemblement national, lors de la dernière session parlementaire du conseil régional de Bretagne. Une proposition qui, comme à chaque fois que le Rassemblement national émet un voeu, a été rejeté par les autres conseillers régionaux, qui laissent entrevoir des relents presque sectaires session après session.

Le prix 2019 d’une carte grise dans les départements des Côtes-d’Armor (22), du Finistère (29), de l’Ile-et-Vilaine (35) et du Morbihan (56) est de 51 € le cheval fiscal alors que la moyenne nationale est de 42 €. La Bretagne est une des régions françaises dans laquelle cette taxe obligatoire, une de plus, est la plus élevée. 

Il est vrai que cette taxe pénalise moins l’électorat privilégié n’utilisant pas ou peu  sa voiture et vivant dans ou autour des métropoles. Il y’a forcément moins besoin d’une carte grise à Rennes que d’une carte grise à Mûr de Bretagne ou à Huelgoat…

En parallèle à ce voeu refusé, qui a fait réagir Gilles Pennelle (voir ci-dessous), c’est un budget 2019 de 1 550 Milliards d’euros qui a été voté par la majorité parlementaire siégeant au sein la Région Bretagne (voir ici le détail du vote).

Comment faire sa demande de carte grise en ligne ?

Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se déplacer au service carte grise d’une préfecture pour obtenir un certificat d’immatriculation. Désormais, toute demande de carte grise doit s’effectuer via Internet. Pour les demandeurs de nouvelle carte grise qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies, la demande de carte grise peut se faire auprès de l’un des 30 000 professionnels de l’automobile agréés en France.

Pour que la préfecture puisse prendre en charge les démarches pour faire faire votre carte grise, vous devez lui fournir les documents suivants :

• Un justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
• Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
• Une demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749 : ce document sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente. Il vous est remis par le constructeur du véhicule ou son représentant en France.

Si vous êtes un particulier, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d’occasion français :

• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le…à …h).
• Justificatif d’identité original (un par cotitulaire). carte nationale d’identité ou passeport par exemple
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (suite à de nombreuses fraudes, le permis provisoire est désormais refusé).
• Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois…
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer.
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d’une société, il faut le cachet/Tampon de l’entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise). Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne.

Si vous êtes un professionnel, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d’occasion français :

• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le…à …h).
• Justificatif d’identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d’identité, ou passeport par exemple.
• Justificatif de domicile original. Exemples : un extrait Kbis de moins de 6 mois…
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer.
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d’une société, il faut le cachet/Tampon de l’entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise). Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne.

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2019, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine