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Infolettres : les obligations légales imposées aux entreprises

Pour communiquer efficacement avec leurs clients et surtout, accroître leur visibilité vis-à-vis de ces derniers, les entreprises optent désormais pour l’envoi régulier de newsletters. Ce processus implique la collecte et l’exploitation de données personnelles. Cela étant, pour assurer la sécurité des destinataires, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a mis en place certaines règles liées à la création de newsletters. Voici ce qu’il faut savoir à propos.

Quelles sont les exigences du RGPD sur les newsletters?

Homologué en 2018 dans tous les pays membres de l’UE, le RGPD défend et renforce les droits de chacun en termes de consentement et d’accès aux données personnelles. En tant que chef d’entreprise ou responsable marketing, pour créer une Newsletter, vous devez appliquer les obligations suivantes :

Obtenir et justifier le consentement des clients

Les données personnelles regroupent l’ensemble des informations permettant d’identifier une personne. Il s’agit en effet de :

  • Nom et prénoms ;
  • Contact téléphonique ;
  • Adresse électronique ;
  • Situation socio-économique ;
  • etc.

Vu leurs importances, elles devraient en principe rester dans la confidentialité. C’est pourquoi avant d’expédier votre emailing, il est nécessaire de demander le consentement du destinataire selon le processus opt-in.

En cochant la case, ce dernier vous accorde l’autorisation de lui envoyer vos lettres-infos. Par ailleurs, toute entreprise a l’obligation d’attester le fait que chaque utilisateur donne son approbation en ce qui concerne l’envoi de mails. Autrement dit, si vous ne pouvez pas prouver le consentement de certains de vos prospects, il serait judicieux de les retirer de votre base, au risque d’encourir des sanctions prévues par le RGPD.

Mettre en place les possibilités de désinscription

Le processus de désabonnement fait également partie des obligations du RGPD. Lorsque vous expédiez vos newsletters, vous devez créer un lien permettant à vos clients de se désinscrire à tout moment qu’ils en ont envie. Généralement, les utilisateurs se désabonnent quand ils éprouvent de l’insatisfaction. Ainsi, les prochaines fois, vous pourrez améliorer vos emailings, que ce soit en termes de qualité ou de volume des textes. 

Faciliter l’accession aux données

Enfin, le RGPD vous contraint de mettre à jour vos politiques d’utilisation et de confidentialité. Vous devez également vous assurer que les utilisateurs aient le droit d’accès à leurs données, lesquelles ils pourront récupérer, modifier ou supprimer facilement.

Que se passe-t-il en cas de violation des règles?

Les différentes mises à jour que vous impose le RGPD s’inscrivent dans le but de sécuriser les données que vous collectez pour l’envoi de vos messages. D’ailleurs, le dispositif lui-même a été créé pour rendre responsables les entreprises qui collectent et exploitent les informations personnelles. Il s’agit également de réduire les risques de violation des libertés des prospects.

Appliquer ce règlement constitue un moyen d’améliorer la stratégie marketing et de renforcer la relation client. Cependant, lorsqu’il advient que vous violez l’une ou l’autre des règles, il vous sera appliqué certaines pénalités conformément à la loi. Cette dernière prévoit à cet effet une amende de 2 % jusqu’à 4 % du revenu de l’entreprise.

Pour les transgressions plus lourdes, la pénalité peut grimper à 20 M d’euros. Vous pouvez bien sûr éviter ces peines. Il suffit d’appliquer minutieusement toutes les contraintes du RGPD. En cas de difficulté, n’hésitez pas à recourir aux professionnels compétents pour vous prêter main-forte.

Article non rédigé par la rédaction de breizh-info.com

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