L’euthanasie en France devant l’ONU : l’ECLJ alerte sur les dérives du projet de loi

Alors que le débat parlementaire français sur l’« aide à mourir » s’apprête à entrer dans une nouvelle phase, le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) a engagé une série de démarches auprès des Nations unies pour dénoncer ce qu’il considère comme une violation des droits fondamentaux, notamment ceux des personnes handicapées.

Une mobilisation internationale contre une « rupture anthropologique »

L’ECLJ, appuyé par plus de 14 000 signataires d’une pétition, a saisi trois organes onusiens afin d’alerter sur les risques majeurs que représente le projet français de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’organisme a notamment déposé un mémoire détaillé le 30 mai 2025 auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, démontrant que le débat en cours méconnaît les engagements internationaux de la France en matière de protection des plus vulnérables.

Ce document, rédigé avec la contribution d’un professeur de droit et d’un médecin éthicien, souligne que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, impose une protection du droit à la vie sur un pied d’égalité avec les autres (article 10).

Nicolas Bauer, docteur en droit et chercheur associé à l’ECLJ, a présenté les points les plus controversés de la proposition de loi lors d’un colloque au Parlement européen, organisé par les eurodéputées Marion Maréchal et Laurence Trochu. Parmi ces points figurent la création inédite d’un délit d’entrave à l’euthanasie, ou encore des contraintes imposées aux pharmaciens pour délivrer des substances létales.

L’ECLJ estime que ces mesures, loin de se limiter à une simple légalisation encadrée, introduisent un basculement juridique et moral sans précédent, en criminalisant potentiellement l’objection de conscience des soignants.

La France sommée de s’expliquer

Le 23 juin, le Comité onusien a adressé une lettre au gouvernement français, lui demandant des explications sur les garanties qu’il entend mettre en œuvre pour protéger les droits des personnes handicapées. La réponse est attendue avant le 11 août 2025.

Cependant, les prises de position publiques de membres du gouvernement, notamment celle de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, favorable à l’euthanasie même pour les handicapés, ne semblent pas de nature à apaiser les inquiétudes.

Du 11 au 29 août 2025, le Comité tiendra sa session plénière. Il y examinera les réponses françaises et décidera s’il y a lieu d’ouvrir une procédure spéciale sur le cas français. Cette procédure pourrait déboucher sur un rappel ferme à la France de ses engagements internationaux.

Ce même comité avait déjà, en 2019, demandé à la France de ne pas euthanasier Vincent Lambert. Plus récemment, en avril 2025, il a demandé au Canada de réviser sa législation sur l’euthanasie appliquée aux personnes handicapées.

Parallèlement, l’ECLJ a également saisi deux autres experts de l’ONU : l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées et le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l’homme. Une procédure d’action urgente a été officiellement activée le 30 mai 2025, à la suite d’un avis informel d’un fonctionnaire onusien.

Les premières réactions officielles de ces deux instances sont attendues dans les prochaines semaines, alors que le Sénat doit entamer l’examen du texte à la rentrée de septembre.

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