Les annexes du contrat de concession de Notre-Dame-des-Landes sont secrètes

Lors de la dernière réunion du conseil régional des Pays de la Loire le 14 avril, une question orale a été posée au président  pour lui demander de préciser si les contribuables de Loire Atlantique seraient ou non sollicités pour financer le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Subsidiairement, en cas de réponse positive, connaître le montant exact de cet engagement.

Bien qu’il fût affirmé dès 2006 que les collectivités locales ne seraient pas engagées financièrement dans cette opération, un certain flou régnait autour de ce sujet. Certains parlaient de prêt, d’autres démentaient toute participation et d’autres encore évoquaient une subvention.

La réponse du Président fut claire. La région des Pays de la Loire financera à hauteur de 40 millions d’euros.

C’est en 2010, le 29 décembre que le contrat de concession entre l’État et la filiale de Vinci fut signé, sous forme d’un décret pris par François Fillon, le Premier ministre de l’époque.

L’article 4 M du décret est consacré aux dispositions financières. Il est indiqué une somme globale de 408 millions d’euros (valeur à l’époque) pour la construction de cette plate-forme mais la répartition des financements apportés par les différents partenaires n’y figure pas. Elle fait l’objet d’une annexe, qui, bien que censée faire partie intégrante de ce décret, au titre de l’article 4 « Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1). » n’est pas publiée au JODF.

En effet, le Journal Officiel de la République du 31 décembre 2010 ne présente que le titre et le N° de ces annexes. (JORF N° 0303 texte N°15) Leur contenu n’y figure pas. Le citoyen un peu curieux qui voudrait néanmoins connaître les dispositions financières dans lequel l’argent de ses impôts va être employé doit donc s’adresser à un des deux sites sur lesquels ces annexes sont consultables, c’est-à-dire la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique ou bien la Direction générale de l’Aviation civile à Paris.

Une demande écrite en bonne et due forme doit alors être formulée, en justifiant la raison pour laquelle on désire consulter ces textes. Et là, une réponse pour le moins surprenante est adressée à l’importun qui ose vouloir se tenir informé des dispositions qu’il contribue à financer :« Les documents demandés ne sont pas consultables par des tiers. Les informations financières figurant dans les annexes du contrat de concession font l’objet d’une protection au titre du secret en matière industrielle et commerciale ».

Ainsi, à l’heure même où les pouvoirs publics décident d’organiser une consultation électorale (réservée aux seuls habitants de la Loire Atlantique alors que ce sont l’ensemble des citoyens des deux régions Bretagne et Pays de la Loire qui seront mis à contribution) les personnes intéressées par la façon dont ce projet sera financé et ce qu’il risque de leur coûter, n’ont même pas accès à ces données qui sont pourtant un élément essentiel du choix sur lequel on leur demande de se prononcer.

Jean Goychman
Conseiller Régional des Pays de la Loire

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