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2014. Bilan de la bataille autour de la réforme territoriale

28/12/2014 – 08H00 Bretagne (Breizh-info.com) – En lecture définitive, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions (17 décembre 2014). L’article 1er maintient l’existence de douze régions métropolitaines, conformément aux voeux du gouvernement. Les régions d’outre-mer et la collectivité territoriale de Corse ne sont pas concernées par cette loi. La Bretagne demeure à quatre départements tandis que les Pays de la Loire poursuive leur petit bonhomme de chemin. Statut quo de ce côté.

Il y a les satisfaits, essentiellement les Normands, puisque leur région est réunifiée. Le seul problème étant la capitale régionale : Rouen ou Caen ? La possibilité de faire plaisir aux uns et aux autres existe puisque si la qualité de chef-lieu sera certainement réservée à Rouen (préfet de région et directions régionales des administrations de l’Etat), la ville de Caen pourrait hériter des assemblées régionales et, éventuellement, des institutions qui en dépendent.

Mais aussi les mécontents, principalement les Alsaciens puisque leur région est absorbée par un fourre-tout dénommé « Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine». Pour calmer la colère des Alsaciens, un lot de consolation leur a été accordé : Strasbourg est le chef lieu de sa région.

Pour la Bretagne, le plus important s’appelle droit d’option, c’est-à-dire la possibilité accordée à un département – la Loire Atlantique – de quitter une région – Les Pays de la Loire – pour en rejoindre une autre – La Bretagne (4). L’article /3-2 a/ fixe la règle du jeu : « Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrit à l’ordre du jour du conseil général et du conseil régional à l’initiative d’au moins 10% de leurs membres.»

On voit mal le conseil régional des Pays de la Loire inscrire à son ordre du jour, puis voter le départ de la Loire-Atlantique. Ce serait un suicide géographique, économique et politique car le département est la clé de voûte des Pays de la Loire.

60 députés et 50 sénateurs ont procédé à une saisine du Conseil Constitutionnel (19 décembre) afin de contester la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi. Le texte adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale n’est donc pas définitif. Il faut attendre la décision des Sages et la promulgation par le président de la République pour qu’il le soit.

Photo : Alsace Actu
[cc] Breizh-info.com, 2014, dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine.

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