30/12/2015 – 6 h 30 France (Breizh-info.com) – Le gouvernement a fait un beau cadeau de Noël aux historiens et aux généalogistes grâce à l’arrêté du 24 décembre 2015 . Il prévoit en effet la libre consultation d’une série d’archives judiciaires et policières couvrant la période de 1939 à 1960, et notamment pour ce qui concerne les juridictions d’exception établies sous l’Etat Français, le gouvernement provisoire de la République Française et le début de la Cinquième république.
Dans le détail, l’arrêté prévoit la libre consultation des archives suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l’administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d’affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d’occupation française en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.
En annexe, l’arrêté donne la liste des juridictions d’exception concernées :
Liste des juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy
Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d’agressions nocturnes (1941-1944).
Tribunal d’Etat (Paris et Lyon), à l’exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).
Cours criminelles extraordinaires (1944).
Cour martiale de Gannat (1940-1941).
Sections spéciales des cours d’appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).
Cours martiales (1944).
Liste des juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française
Haute Cour de justice (1944-1960).
Cours de justice (1944-1951).
Chambres civiques (1944-1951).
Cour de justice de l’Indochine (1946-1950).
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