MAJ 09/02/2018 – La Ville de Nantes a décidé de faire appel de cette décision. « La convention qui lie la Ville et le Centre a pour vocation de soutenir l’ensemble des actions conduites en faveur de l’épanouissement des personnes homosexuelles, bisexuelles et trans. L’association lutte contre toute forme d’exclusion, de discrimination sociale, professionnelle fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les moeurs, et les pratiques sexuelles entre personnes consentantes. C’est l’ensemble des actions du Centre LGBT (NOSIG) qui se retrouvent mises en cause. Cette décision interroge les principes de liberté d’association et de liberté d’expression », souligne la Ville.
08/02/2018 – 18h35 Nantes (Breizh-info.com) – La décision va faire jurisprudence : le tribunal administratif de Nantes vient d’invalider la subvention allouée le 5 février 2016 par le conseil municipal de la ville de Nantes au centre LGBT (Lesbien, Gay, Bisexuel et Transgenre) de Nantes, d’un montant de 22 000 €.
C’est une contribuable et résidente nantaise, représentée par le cabinet d’avocats Rineau et associés qui avait saisi le tribunal administratif, arguant notamment que :
- l’attribution de cette subvention ne répondait pas à un intérêt public local suffisant ;
- l’attribution de cette subvention à une association intervenant au profit d’une catégorie de population seulement méconnaissait le principe d’égalité ;
- l’attribution de cette subvention méconnaissait le principe de neutralité en ce qu’elle fût versée à une association menant des actions à caractère politique et apportant son soutien à la gestation pour autrui, pratique illicite pénalement sanctionnée.
Voici les conclusions à fin d’annulation du tribunal , qui prend notamment en compte les prises de position adoptées ou relayées par le centre LGBT, contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée.
6. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
7. Considérant qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales autorisant expressément la commune à accorder des concours financiers, celle-ci ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail ;
8. Considérant qu’aux termes de l’article 2.13 de ses statuts, l’association Centre LGBT s’est notamment donné pour mission « la lutte, sous toutes ses formes légales, pour l’accès à l’égalité des droits personnels et sociaux des personnes homosexuelles, transsexuelles et bisexuelles » ; qu’il ressort des pièces du dossier que cet objectif s’est notamment traduit, dans une période proche de la décision d’attribution de la subvention litigieuse, par la publication sur le site internet de l’association Centre LGBT de Nantes de communiqués de presse et d’appels à manifestation en faveur de l’élargissement des conditions d’accès à la procréation médicalement assistée et, dans le cadre des débats ayant précédé l’adoption de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, ainsi que par la contribution de l’association à l’organisation, le 27 novembre 2015, d’une réunion d’information sur la « gestation pour autrui », qui a fait l’objet d’un communiqué sur le site internet de l’association, annonçant notamment la présence aux débats d’un couple ayant recouru récemment à la GPA (gestation pour autrui) ; qu’eu égard à ces prises de position publiques adoptées ou relayées par l’association Centre LGBT de Nantes, notamment en faveur de la GPA, contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée, l’attribution de la subvention litigieuse par la ville de Nantes ne peut être regardée comme exempte de tout motif politique ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’illégalité ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler la délibération attaquée du 5 février 2016 ;
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Pour le moment, on ne sait pas si la Ville de Nantes fera appel de cette décision. Toutefois, comme l’indique Maître Rineau, la décision du TA pourra servir, dans le futur, à tous les contribuables qui souhaiteront contester juridiquement des subventions allouées par des collectivités à des associations qui prennent des positions contrevenant à la loi française actuelle. En la matière, il y a sans doute largement de quoi faire dans de nombreux domaines.
La Ville de Nantes, dirigée par Johanna Rolland (PS), a désormais deux mois pour recouvrer la somme auprès du centre LGBT de Nantes. Affaire à suivre …
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