Il est plus facile pour un policier ou un gendarme d’intimider un homme se rendant au chevet de son père mourant, que de faire respecter la loi dans une cité de Grigny. Et en cette période de confinement, certains membres des forces de l’ordre n’hésitent pas à se comporter non pas comme des protecteurs de la population (ce qu’ils sont censés être) mais comme des agents zélés d’un régime.
Les exemples se multiplient ainsi de ces citoyens victimes du zèle policier. « Verbalisée pour avoir salué son mari derrière la vitre de l’Ehpad » (amende annulée ensuite après les réactions indignées), « un homme obligé de faire demi-tour alors qu’il allait dire adieu à son père mourant ».
Voir aussi la vidéo de ce journaliste :
Un blog recense d’ailleurs les verbalisations abusives de ces membres des forces de l’ordre qui, mutés dans certains quartiers dits « sensibles » ne feraient sûrement pas autant « les malins » et qui accentuent le sentiment hostile envers la police et la gendarmerie qui peut grandir au sein d’une partie de la population, qui a de plus en plus le sentiment d’injustice…
Quoiqu’il en soit, maître Franck Samson, juriste et avocat spécialisé notamment en « droit pénal avec la qualification spécifique droit des infractions routières », a publié quelques rappels concernant le zèle des forces de l’ordre dans le cadre du non-respect du confinement, que nous vous diffusons ici, et qui peuvent être à imprimer si vous tombez sur un de ces agents zélés.
« Au-delà du caractère très probablement totalement illégal du principe même du confinement au regard des articles 2 & 4 DDHC 1789, il faut quand même rappeler que seul le texte du décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié s’applique, et non justement l’humeur des agents verbalisateurs, notamment :
– Il n’y a aucune distance de précisée pour aller faire ses courses, si vous voulez faire vos courses à 2, 4, 5, 10 km et pourquoi pas plus, vous avez parfaitement le droit de le faire,
– Contrairement à ce qui est indiqué sur le modèle de l’attestation, le trajet entre le domicile et le lieu de travail est par définition autorisé, sans que la condition “indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail” ne soit nécessaire (puisque non prévue par le texte),
– L’agent n’est jamais juge de la validité du motif, il suffit que ce motif existe : “je vais effectuer un achat dans un établissement ouvert au sens de l’article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020” ; peu importe ce que vous allez acheter, nul besoin de se justifier,
– De même, tout trajet pour aller acheter un quelconque bien lié à la profession est justifié “fournitures nécessaires à l’activité professionnelle”, ce qui permet un très large champ d’application ; un agent n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le sujet,
– Un “motif familial impérieux” est une notion très floue et soumise à toutes les interprétations possibles (c’est d’ailleurs une des causes, au visa du principe de la légalité des délits et des peines & art. 34 constitution, pour laquelle ce décret est illégal et inconstitutionnel) ; l’agent contrôleur n’étant pas juge de la validité de votre “motif familial impérieux”, le champ de son application est ainsi particulièrement large.
– La fameuse attestation n’a rien d’obligatoire (elle n’est pas prévue par le texte) et sa forme n’a aucune règle. Le décret 2020-293 exige seulement que les personnes qui veulent bénéficier d’une des huit causes des exceptions à l’interdiction de déplacement soient munies “d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions”, ainsi, est recevable un justificatif de domicile + justificatif du lieu de travail pour les trajets pro, une liste de course pour le cas n°2, un mail ou courrier émanant d’un membre de la famille pour le cas n°3, etc.
– Pour les cas ou aucun document ne peut exister (par exemple le cas n°5), il est possible d’utiliser les modèles d’attestation proposé sur internet, mais elle n’obéit à aucune règle de forme, elle peut donc être raturée, comporter différents motifs, ou même non signée.
Apparemment les abus sont nombreux, et il y a lieu de ne pas se laisser tondre comme d’habitude et il sera facile de contester ces PV parfaitement abusifs.
Le texte est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessi… »
Photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2020, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine – V
