Zoom sur la micro-entreprise et les avancées attendues

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Selon le dernier rapport de l’INSEE en matière de création d’entreprises en 2019, le régime de l’auto-entrepreneur est le plus sollicité par les entrepreneurs français. En effet, 386 326 micro-entreprises ont été créées durant ladite année. Le résultat prouve que plus de 25,3 % d’auto-entrepreneurs par an apparaissent en France. Ce dynamisme démontre également à quel point le statut d’auto-entreprise attire plus de monde que les autres. Intéressé par ce type de régime juridique ? Si oui, solliciter les conseils d’un avocat en droit des sociétés est recommandé. Pour plus de précisions, voici quelques renseignements à connaître au sujet de ce type d’entreprise.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est avant tout le régime juridique attribué à une entreprise individuelle en remplacement du statut d’auto-entreprise depuis le 1er janvier 2016. Englobant les notions du régime micro-fiscal et du régime micro-social, ce statut est caractérisé par des démarches fiscales et sociales largement simplifiées.

À cet effet, opter pour ce régime ouvre à de nombreux privilèges. Ci-après quelques avantages du statut de micro-entreprise :

L’allègement au niveau comptable

Le statut de micro-entreprise confère des obligations comptables simplifiées comme la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats. Autrement dit, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’établissement d’un livre-journal, d’un grand livre et d’un compte annuel.

La réduction des coûts de fonctionnement

Grâce à la simplification des démarches comptables, la micro-entreprise n’a pas besoin d’engager un expert-comptable. Les dépenses en matière de fonctionnement sont par conséquent réduites.

La simplification du calcul des impôts, des cotisations sociales et la possibilité d’effectuer un versement libératoire en matière d’impôts sur le revenus (IR)

Les calculs de l’imposition sur les bénéfices et des cotisations sociales sont faciles à réaliser. Il est également possible pour l’auto-entrepreneur de se baser directement sur le montant des recettes encaissées grâce à des taux forfaitaires. Il s’agit du procédé de versement libératoire, dont chaque micro-entreprise peut bénéficier sous certaines conditions.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié non-obligatoire

L’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Il lui suffit de ne pas dépasser 10 000 euros de chiffre d’affaires Hors Taxe pendant 2 années consécutives. Toutefois, pour des raisons d’organisation, il est toujours conseillé d’en ouvrir un.

À préciser :

Il est possible de bénéficier d’un taux réduit durant la première année grâce à la prérogative de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Il s’agit d’un avantage attribué en matière d’exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise.

Qu’est-ce qui a changé en 2020 ?

Depuis le début de l’année 2020, le statut d’auto-entrepreneur a connu d’innombrables changements. Ces modifications concernent plusieurs éléments, à savoir :

La réforme de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)

De par le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019, l’auto-entrepreneur désirant bénéficier de cet avantage devra :

  • être un demandeur d’emploi
  • avoir été inscrit en tant que demandeur d’emploi non indemnisé pendant au moins 6 mois lors des 18 derniers mois
  • être âgé de moins de 26 ans
  • être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
  • avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire
  • avoir créé une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville…

Si auparavant, l’exonération était de 3 ans, désormais, elle est seulement de 1 an. De plus, le taux d’exonération est de 50 % contre 75 % en 2019. Pour les anciens bénéficiaires de l’ACRE, ce taux sera de 25 % pour la 2ème année et 10 % pour la 3ème.

L’augmentation du plafond de chiffre d’affaires

L’année 2020 marque des changements importants au niveau des seuils de chiffre d’affaires selon les activités, notamment :

  • 176 200 euros Hors Taxe pour l’achat, la revente, la production et la vente de marchandises
  • 176 200 euros Hors Taxe pour l’hébergement (sauf pour les locations meublées)
  • 72 500 euros Hors Taxe pour les locations meublées
  • 72 500 euros Hors Taxe pour les prestations de services artisanales ou commerciales
  • 72 500 euros Hors Taxe pour les activités libérales
  • 176 200 euros Hors Taxe pour les activités mixtes comme la vente et la prestation de services

Les changements des seuils de la franchise de TVA

Des modifications ont été constatées en matière de seuils de franchise et de seuil majoré de franchise en base de TVA, à savoir :

  • 85 800 euros Hors Taxe de seuil de franchise et 94 300 euros Hors Taxe de seuil majoré en achat, revente, production et vente de marchandises
  • 85 800 euros Hors Taxe de seuil de franchise et 94 300 euros Hors Taxe de seuil majoré en hébergement (sauf pour les locations meublées)
  • 34 400 euros Hors Taxe de seuil de franchise et 36 500 euros Hors Taxe de seuil majoré en locations meublées
  • 34 400 euros Hors Taxe de seuil de franchise et 36 500 euros Hors Taxe de seuil majoré en prestations de services artisanales ou commerciales
  • 34 400 euros Hors Taxe de seuil de franchise et 36 500 euros Hors Taxe de seuil majoré en activités libérales
  • 85 800 euros Hors Taxe de seuil de franchise et 94 300 euros Hors Taxe de seuil majoré en activités mixtes comme la vente et la prestation de services

L’instauration de nouveaux montants de revenu fiscal pour bénéficier du versement libératoire

Plusieurs conditions sont exigées pour être autorisé à effectuer un versement libératoire comme l’exigence d’un revenu fiscal inférieur et égal à 27 519 euros par part de quotient familial, à savoir :

  • 27 519 euros pour 1 part ou une personne
  • 55 038 euros pour 2 parts ou un couple sans enfant
  • 68 798 euros pour 2.5 parts ou un couple avec un enfant…

Important :

L’auto-entrepreneur dépassant les seuils de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives perd automatiquement son statut de micro-entreprise. Le cas échéant, son régime bascule vers le régime d’entreprise individuelle classique à partir du 1er janvier de l’année suivant les 2 années de dépassement.

Quelles sont les avancées en cours du statut micro-entrepreneur ?

Ci-dessous les nouvelles perspectives du régime auto-entrepreneur qui ont et vont marquer l’année 2020.

La déclaration en ligne obligatoire du chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs français doivent déclarer leur chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’URSSAF ou via l’adresse : autoentrepreneur.urssaf.fr ou à l’aide d’une application mobile.

L’amélioration des services de l’URSSAF

La création de micro-entreprise sur le site de l’URSSAF entraînera d’office la création d’un compte pour les déclarations et les paiements de cotisations sociales. D’ailleurs, il devient également possible de déléguer à certains logiciels ou à certaines plateformes la déclaration du chiffre d’affaires. Autrement dit, le micro-entrepreneur ne sera plus obligé de se connecter tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF. Le paiement de la déclaration se fera de manière automatique.

Le basculement automatique à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs sont désormais rattachés à la sécurité sociale générale de manière automatique et sans démarche particulière. À cet effet, ils bénéficieront d’une protection sociale améliorée et simplifiée comme :

  • le remboursement des soins (assurance maladie)
  • le versement d’indemnités journalières (sous certaines conditions)
  • le paiement d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions)
  • l’ouverture de droit a la cmu-c (couverture maladie universelle complémentaire) (sous certaines conditions)

L’ouverture des droits au chômage

L’auto-entrepreneur peut désormais bénéficier d’une ATI ou d’une Allocation des Travailleurs Indépendants ou des indemnités de chômage. Pour ce faire, il doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi
  • avoir été auto-entrepreneur pendant au moins 2 années consécutives
  • avoir d’anciens revenus annuels d’activité minimum à 10 000 euros
  • être actif dans la recherche d’emploi ou avoir un projet de création d’entreprise
  • détenir des ressources inférieures au montant du RSA (revenus du foyer et allocations) au moment de la demande de l’allocation
  • avoir été sujet à un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

La nouvelle méthode de calcul de l’APL (Aide Personnalisée au Logement)

Depuis le 1er avril 2020, les APL sont recalculées pour chaque trimestre en considérant les revenus des 12 derniers mois de l’auto-entrepreneur. De par la possibilité de prélèvement à la source, le micro-entrepreneur n’est plus obligé d’actualiser leurs revenus auprès de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale). Les informations y afférentes lui sont données directement auprès de l’administration fiscale.

L’ouverture du statut auto-entrepreneur à Mayotte

Ce régime juridique est dorénavant accessible à Mayotte, en Guadeloupe, à la Guyane, à la Réunion, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

À savoir :

En matière de protection sociale, les professions libérales demeurent affiliées à la CIPAV pour l’assurance vieillesse et invalidité. D’ailleurs, ils ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.

Au fil du temps, le statut de micro-entreprise en France ne cesse de s’améliorer et d’évoluer. Toutefois, les conditions en matière de formalité deviennent plus strictes. Pour ces raisons, il est toujours conseillé de recourir aux conseils d’un avocat en droit des sociétés pour s’informer au sujet des nouvelles dispositions en vigueur.

Crédit photo : DR
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