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Depuis le 1er juillet 2021, la mention de la garantie légale de conformité est devenue obligatoire sur les tickets de caisse ou les factures pour certains types d’appareils. Une garantie qui n’est pas toujours bien appliquée par les vendeurs…
La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque l’on achète un produit de consommation neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel, le bien en question est soumis à une garantie légale de conformité. Cette garantie est obligatoire et permet de couvrir la réparation ou le remplacement du produit si celui-ci présente des défauts ou ne correspond pas à la description qui en a été faite par le vendeur. Cette couverture est valable durant une période de deux ans.
En théorie, la législation est favorable au consommateur puisqu’il revient au professionnel de démontrer qu’un défaut incriminé n’existait pas avant la vente.
Dans la pratique, les choses ont parfois tendance à se compliquer en raison des pratiques opaques de certains commerçants avec des enseignes d’équipements qui ne jouent pas toujours le jeu. C’est ainsi que certains magasins incitent les acheteurs de smartphones, de matériel high-tech ou encore d’électroménager à contracter une garantie commerciale payante, parfois sous l’appellation de « garantie constructeur », en omettant sciemment de préciser au consommateur qu’il dispose de la garantie légale de conformité.
De l’intérêt de conserver son ticket de caisse
En France, les litiges concernant la bonne mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont nombreux. À ce sujet, le magazine 60 Millions de consommateurs dénonçait récemment divers refus de prise en charge ou de renvoi vers le fabricant constatés en cas de soucis avec des appareils. Or, c’est bien au vendeur qu’incombe cette obligation de protection légale.
Aussi, au plan législatif, il y a du nouveau depuis le 1er juillet 2021. En effet, c’est à cette date qu’est entré en vigueur un décret d’application du 18 mai 2021 venu compléter la loi du 10 février 2020 sur la lutte anti-gaspillage.
Dorénavant, les commerçants sont donc tenus par l’obligation de mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation d’un grand nombre d’appareils. Une mention qui doit notamment apparaître sur le ticket de caisse et la facture. Le consommateur sera donc bien avisé de conserver précieusement ces deux documents, sous la forme papier ou numérique afin de pouvoir montrer cette preuve d’achat pour faire jouer la garantie en cas de problème.
À savoir également que cette garantie légale de conformité s’applique aussi pour les achats d’appareils effectués en ligne. Mais, là encore, mieux vaut être vigilant car les sites en question ne sont pas soumis à la nouvelle obligation de faire apparaître cette information sur la facture.
Quels produits concernés par l’obligation de mention sur la facture ?
Quant à l’application de cette obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur la facture et le ticket de caisse, le décret susmentionné précise les types de produits concernés. Soient ceux figurant dans la liste suivante :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d’horlogerie ;
- les articles d’éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Crédit photo : Wikimedia Commons (CC/Lionel Allorge) (photo d’illustration)
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