Indemnités illégales au Conseil constitutionnel : Contribuables Associés dépose une requête

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Contribuables Associés a déposé, le mercredi 6 octobre 2021, une requête devant le conseil d’État contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel. 

 1. De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d’une lettre non datée et non publiée du secrétaire d’État aux Finances, adressée au président du Conseil constitutionnel de l’époque, Léon Noël, d’un abattement fiscal pour frais professionnels au taux exorbitant de 50 %.

  2. Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel de l’époque, Yves Guéna, Florence Parly, alors secrétaire d’État au budget du gouvernement Jospin (Florence Parly est aujourd’hui ministre de la Défense), a abrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels.

La secrétaire d’État a institué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération et fixé son montant brut annuel à 954 017 francs (187 584,01 euros corrigés de l’inflation) pour le Président, et à 833 357 francs (163 859,19 euros corrigés de l’inflation) pour les membres.

  3. Le fait, pour Françoise Parly, de s’être arrogé dans la lettre du 16 mars 2001, le pouvoir d’instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d’en fixer le montant, constitue une violation de l’article 6 de l’ordonnance n »58- 1067 du 7 novembre 1958 et de l’article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance du Conseil constitutionnel.

« Cette situation est d’autant plus grave qu’elle perdure depuis plus de vingt ans et que le coût estimé pour les comptes publics a été évalué à environ 20 millions d’euros » indique l’association de défense des contribuables :

C’est pourquoi Contribuables Associés demande au Conseil d’État :

1. De déclarer inexistante la lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée par la secrétaire d’État au budget, François Parly, au président du Conseil constitutionnel, en ce qu’elle institue, au bénéfice des membres du Conseil, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération, et fixe son montant brut annuel ; procéder à son annulation par voie de conséquence et ainsi la retirer de I’ordonnancement juridique.

2. D’annuler la décision de Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rejetant la demande de Contribuables Associés tendant à ce qu’il soit procédé au retrait de la lettre du 16 mars 200L par laquelle Florence Parly, secrétaire d’État au budget, a institué, au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération et fixé son montant brut annuel et à la récupération des sommes indûment versées et perçues par les membres du Conseil depuis 2001.

3. D’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à l’Etat de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à la récupération des sommes indûment versées et perçues par les membres du Conseil constitutionnel depuis 2001.

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
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1 COMMENTAIRE

  1. Voilà pourquoi, cette même Florence Parly, sucre les pensions militaires d’invalidité des anciens combattants , avec demande de trop perçu de la part des Finances sur une période de 18 ans ! CCQFD !

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