Un homme a été remis en liberté sur demande de la chambre de l’instruction d’Angers après avoir pourtant été mis en examen pour viol sur mineur de moins de 15 ans et soustraction d’enfant. Les faits auraient été commis entre octobre 2022 et avril 2023 en Mayenne, sur une jeune fille mineure qui avait fugué de son foyer et avec qui le suspect avait une relation.
Pour rappel, la loi indique qu’un adulte n’a pas le droit d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans (art. 227-25 du Code pénal) Cela est même considéré comme une circonstance agravante (art. 222-29 et 222-24)
“Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.”
“Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amendes lorsqu’elles sont imposées : à un mineur, à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son age, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.”
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
L’homme n’avait pas respecté son contrôle judiciaire (il n avait pas initialement été incarcéré…tandis que d’autres vont en détention provisoire pour des faits beaucoup moins graves). Il avait donc été placé en détention suite à ce nom respect du contrôle judiciaire.
Le journal OUest France explique la suite :
« Il avait donc été incarcéré puis relâché après une première demande de remise en liberté. Avant d’être de nouveau placé en détention provisoire pour une durée de trois mois. Le juge d’instruction avait ordonné sa remise en liberté, mais le parquet avait fait appel de cette décision. Ce mercredi 6 septembre, la chambre d’instruction a tranché et a décidé de le remettre en liberté, sous contrôle judiciaire.
« Nous n’avons aucune confiance en vous, vous êtes extrêmement menteur. Mais vous nous avez démontré que vous avez une activité professionnelle et un logement. L’idée est de vous insérer et non pas que vous entriez dans une spirale descendante », a indiqué le président de la chambre d’instruction d’Angers »
Dans un pays où la justice est rendue pour le peuple et par le peuple, l’idée ne serait-elle pas surtout de punir le violeur et d’enrayer, dans la mesure du possible, la spirale descendante de la victime ?
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2 réponses à “« Justice ». La chambre d’instruction d’Angers remet en liberté un homme mis en examen pour viol sur mineur de moins de 15 ans”
Je suis très surprise de la sévérité de la justice à l’égard de ce pauvre homme. On aurait pu, au moins, avant de le relâcher, lui présenter des excuses et lui accorder des dommages et intérêts.
Justice idiote non juge impotant qui se prend pour un éducateur et qui ignore la loi et qui ne veut pas l appliquer. Avec ce genre de juge les voleurs violeurs et vendeurs de drogue ont de beaux jours devant eux.