Le Sénat a adopté une mesure emblématique du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : l’élargissement des outils de contrôle de France Travail. Comme l’a indiqué le magazine Capital le 14 novembre, l’opérateur pourra désormais consulter les relevés téléphoniques ou interroger les fichiers des compagnies aériennes afin de vérifier la résidence réelle des allocataires. Public Sénat précise que l’accès portera également sur « le registre des Français établis hors de France », « les relevés de communication des opérateurs téléphoniques » et certaines « données de connexion ».
Ces données ne pourront être mobilisées qu’en cas de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses », ouvrant la voie à une suspension conservatoire de l’allocation chômage pour trois mois, immédiatement notifiée au demandeur. Celui-ci disposera de deux semaines pour demander un débat contradictoire.
L’objectif est de lutter contre la fraude à la résidence, estimée à 56,2 millions d’euros sur un total de 136 millions d’euros de fraude aux allocations chômage en 2024. « France Travail nous demande des outils. On lui donne des outils pour pouvoir contrôler », justifie la rapporteure LR Frédérique Puissat.
La gauche dénonce une surveillance jugée disproportionnée
L’adoption de cette mesure a déclenché une vive opposition sur les bancs de la gauche. Dans Capital, le socialiste Jean-Luc Fichet dénonce une disposition « particulièrement intrusive » et accuse le Sénat de franchir « une ligne rouge ». Le Nouvel Obs rapporte de son côté que les sénateurs de gauche ont parlé de « flicage » et de « surveillance généralisée », y voyant une « atteinte à la vie privée ».
La sénatrice communiste Silvana Silvani affirme que l’amendement repose sur « de l’à-peu-près » et cite l’Unedic : « 99,7 % des personnes au chômage touchant une indemnité sont domiciliées en France », ajoutant : « On sort le bazooka pour attraper des mouches ! ».
Même au centre, des réserves s’expriment : la sénatrice Nathalie Goulet avertit que « le Code de la sécurité sociale prévoit déjà des mesures de contrôle de la résidence » et demande combien de contrôles ont été effectués avant de mettre en place des moyens « aussi intrusifs ». Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a émis un « avis de sagesse », disant douter du « caractère licite de l’accès à ces données ».
Comptes bancaires, sanctions : un ensemble plus large de mesures
Le Sénat a également adopté une mesure conditionnant le versement de l’indemnisation chômage à un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne, une disposition qualifiée de « bon sens » par Frédérique Puissat. Les sénateurs ont par ailleurs imposé l’obligation, pour les titulaires du CPF, de se présenter aux épreuves de certification sauf « motif légitime », sous peine de perdre la prise en charge.
Enfin, ils ont validé la suspension possible du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude, la suspension d’une prestation en cas de « doute sérieux de manœuvre frauduleuse », ainsi qu’un volet renforcé contre le travail dissimulé incluant un dispositif de « flagrance sociale ». Le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale, où son volet libertés publiques pourrait cristalliser les tensions.
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