29/06/2016 – 07H30 Paris (Breizh-info.com) –Impossible bientôt de consulter une photo du château de Chambord ou de Versailles sur Wikipedia ou Wikimedia France ? C’est tout à fait possible avec un amendement déposé par des parlementaires portant sur la création d’un droit patrimonial sur les domaines nationaux. Dans le cadre du projet de loi Création, les députés ont adopté une disposition interdisant l’utilisation commerciale des images des immeubles des domaines nationaux.
Les utilisations autorisées seront celles liées à l’exercice des missions de service public, ou à la Culture, l’enseignement et la pédagogie, l’art, la presse et la recherche. puisque la loi prévoit qu’ « aucune autorisation n’est requise pour l’utilisation de cette image dans le cadre de l’exercice de missions de service public, ainsi qu’à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche et d’illustration de l’actualité ».
Le statut risque d’être compliqué pour le particulier postant sa photo de l’Assemblée nationale sur Twitter ou Facebook – à côté d’un bandeau publicitaire de la compagnie …Mais les enseignes les plus touchées risquent d’être des banques de données en ligne, comme Wikipedia ou Wikimedia, ce qui impactera donc directement l’utilisateur lambda : le site NextImpact relève en effet que « plus lourdement, les licences attachées aux photos sur Wikipédia, représentant des monuments des domaines nationaux, risquent d’en pâtir. Alors que l’encyclopédie en ligne a lancé sur le sujet une pétition en ligne, ses licences pourront beaucoup moins librement autoriser les utilisations commerciales (toutes les licences Creative Commons non estampillées « NC » ) ou les utilisations non commerciales par des personnes autres que les personnes physiques.».
Derrière cette nouvelle loi contraignante pour le particulier et les acteurs de l’Internet, on retrouve à nouveau l’influence de la Commission européenne . Cette dernière « a justement lancé une consultation sur la liberté de panorama dans toute l’Europe où elle évoque justement « l’instauration d’une exception au niveau de l’UE s’appliquant aux utilisations non commerciales d’œuvres ». La France a donc préféré prendre les devants sans attendre les futures conclusions de ces travaux européens…» explique NextImpact.
Wikimedia n’a pas tardé à réagir et dénonce « des mesures graves sont prises depuis quelques semaines en 2016 par les politiques français, dont certaines représentent même un retour en arrière pour l’écosystème de nos projets.». « Alors que ces édifices ne sont plus soumis au droit d’auteur, il a été créé un nouveau droit patrimonial à destination des gestionnaires de ces domaines. Il faudra à présent avoir leur accord pour publier des photos, et éventuellement payer pour le faire. Cette disposition a donc des répercussions sur l’illustration des articles Wikipédia concernés et sur Wikimedia Commons, car nos projets sont incompatibles avec une quelconque restriction commerciale.» expliquent les responsables de la plateforme.
Par ailleurs, Wikimedia explique que désormais, les moteurs de recherche devront payer pour la totalité des images qu’ils indexent dans leurs résultats. Les images sous licences Creative Commons ainsi que les images illicites sont concernées, et parmi celles-ci même les images « orphelines » (sans auteur identifié). Cette taxe « Google Images » serait en effet reversée à des sociétés comme la Scam ou la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF),
Cela remet totalement en question la réalité juridique des licences libres.
Le Sénat doit examiner ce mercredi 29 juin les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
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