Rennes. La chambre régionale des comptes rend un rapport sur la gestion Delaveau – Appéré

06/07/2016 – 08H00 Rennes (Breizh-info.com) –Le 17 juin 2016, la chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu son rapport d’observation définitive (disponible ici dans son intégralité) concernant la gestion de la ville de Rennes de 2011 à 2016. C’est à dire sous la mandature de Daniel Delaveau (PS) puis de Nathalie Appéré (PS).

Si le bilan est plutôt positif pour la commune, les conclusions font toutefois état de certaines défaillances dans la gestion, mais aussi dans le rapport avec Rennes Métropole. « Principale commune d’Ille-et-Vilaine et de Bretagne avec près de 214 000 habitants début 2014, Rennes constitue avec 42 autres communes la métropole de Rennes. Avec celle-ci, elle poursuit une action de mutualisation des services sans avoir cependant jamais évalué globalement l’amélioration de la qualité de service en découlant. A ce jour, la commune ne dispose ni d’un schéma directeur des systèmes d’information, en cours d’élaboration, ni d’un plan de reprise d’activité.» indique le rapport.

Du côté des finances, la situation était satisfaisante en 2014 (la ville de Rennes a été affublée d’un AA par l’agence de notation Fitch en 2014), néanmoins la Chambre régionalr des comptes recommande de « rapidement trouver des sources d’économie, mieux gérer son patrimoine immobilier, optimiser ses relations avec le secteur associatif et poursuivre la réorganisation de ses modes de fonctionnement ». La comptabilité et la gestion sont toutefois mises en cause : « La gestion budgétaire et comptable est perfectible, en l’absence de l’établissement d’un plan pluriannuel de fonctionnement ni de présentation du plan pluriannuel d’investissement existant aux instances. Les débats d’orientation budgétaires (DOB) devraient notamment s’enrichir d’une vision prospective, d’informations plus détaillées sur la dette et concerner également les budgets annexes. Par ailleurs, plusieurs observations sont formulées par la chambre sur la fiabilité des comptes.». On notera également que les impôts locaux, ainsi que la DTF (dotation territoriale de fonctionnement) ont augmenté de façon supérieur à la moyenne nationale (dans la strate des communes de plus de 100 000 habitants). Globalement, les impôts locaux 2014 représentaient 620 € par habitant INSEE, montant supérieur de 4,5% par rapport à la moyenne de la strate (593 €).

La CRC recommande par ailleurs de mieux formaliser la mutualisation des ressources humaines avec Rennes Métropole, expliquant, par exemple, que les effectifs communaux ont augmenté de 3,4% sur la période étudiée, sans nouvelle compétence. Le régime d’autorisation d’absences « très favorable » aux agents de la ville de Rennes engendre un surcoût pour les ressources humaines, alors qu’un examen « par sondage a permis de relever quelques irrégularités portant sur le versement de certaines primes ou indemnités.». Néanmoins, le taux d’absence des agents est inférieur ( 26,21 jours par an en moyenne contre 28,9 jours par an) au niveau national.

La chambre régionale des comptes souligne également un manque de formalisation dans l’attribution des aides et des conventions avec les associations (13,65% des dépenses courantes en 2014). Il n y aurait pas assez de critères d’attribution, ni d’évaluation des objectifs, pour des associations qui bénéficient d’aides financières directes de 35,8 Millions d’euros et de 13 millions d’euros d’aides en nature. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». La CRC indique également que « si la commune présente bien, sur son site internet, le montant des subventions qu’elle a accordées aux associations, plusieurs autres dispositions semblent perdues de vue. Ainsi les deux tiers des associations examinées, ayant un budget annuel supérieur à 0,15 M€ et recevant une subvention supérieure à 50000 €, ne publiaient pas chaque année dans leur compte financier le montant des rémunérations des trois plus hauts dirigeants ainsi que leur avantages en nature contrairement aux dispositions de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif Par ailleurs, la commune a attribué des subventions pour plus de 0,25 M€ à quatre organisations syndicales en 2014. Contrairement à l’article 2251-3-1 du CGCT aucun rapport détaillant l’utilisation de ces subventions n’a été présenté au conseil municipal sur la période 2011-2014, ces derniers n’ayant d’ailleurs pas été réclamés aux syndicats.»

Sur le plan culturel, la CRC s’interroge également sur la gestion des « locaux d’artistes » au sein de la ville de Rennes qui dispose d’un parc réservé constitué de 25 ateliers, 6 ateliers/logements et d’un appartement de passage sis place du Parlement. « Si l’attribution de ces locaux est réalisée après examen des candidatures par une commission d’attribution, aucun document validant les modalités officielles de fonctionnement de cette instance n’a pu être produit31. Le rapport de cette commission d’attribution s’est toutefois récemment amélioré, en matière de transparence, à l’issue de la dernière séance de novembre 2014.» indique le rapport qui conclut : «  bien que cette politique communale de mise à disposition de locaux à des tarifs préférentiels soit importante et date de plus de 20 ans, aucun bilan approfondi n’a pu être produit permettant d’en apprécier l’impact pour la commune.».