10 000 euros dérobés à Lanvollon (22) lors d’un braquage – que faire en cas d’attaque ?

13/12/2016 – 07H00 Saint-Brieuc (Breizh-info.com) – Le bar-tabac « le cheval blanc » , situé sur la place du marché, à Lanvollon (Côtes d’Armor), a été victime d’un braquage samedi soir. Un individu a fait irruption dans le bar, aux alentours de 21h, muni d’une fusil de chasse à double canons juxtaposés. Il a menacé le gérant et l’employé et leur a ordonné de remettre la caisse . L’individu était protégé par un casque intégral.

Au total, ce sont un peu plus de 10 000 euros qui ont ainsi été dérobés, mettant l’entreprise du cheval blanc dans une sérieuse difficulté. L’homme a ensuite pris la fuite, et est, depuis, activement recherché par les forces de l’ordre. Le Psig,  la brigade de recherche et le chef d’escadron de Saint-Brieuc, la communauté de brigade de gendarmerie de Châtelaudren et quelques autres renforts spécialisés sont sur place.

Comment réagir lorsqu’on se fait braquer , son entreprise, ou son domicile ? Aux États-Unis, la question ne se pose pas, la Constitution américaine sanctuarisant le domicile, il est possible d’abattre n’importe quelle personne mal intentionnée pénétrant sur un lieu privé. Dans la rue, il existe par ailleurs  dans certains États, des « stand your ground law » (défendez-vous) qui donnent priorité à la victime d’une agression et à la légitime défense.

Mais les Américains ne sont pas les seuls à bénéficier de droits élargis à se défendre : ainsi en Irlande, depuis récemment, la loi permet également aux citoyens de se défendre si nécessaire par les armes en cas d’agression et en cas d’intrusion au domicile.

En France, des décisions récentes montrent que certains magistrats sont très restrictifs en matière de légitime défense, quitte à inciter le citoyen à se laisser menacer, brutaliser et parfois même assassiner : la semaine dernière, à Lavaur dans le Tarn, Luc Fournié, gérant d’un bar-tabac, a écopé de 10 ans de prison ferme en appel , pour avoir abattu Jonathan Lavignasse, 17 ans, qui avait tenté, en décembre 2009, de cambrioler son établissement.

Pourtant, ce dernier avait alerté depuis quelques temps déjà les gendarmes des tentatives de cambriolage sur son établissement, et avait prévenu qu’il faisait désormais des rondes. Jugé aux assises, la cours n’a pourtant pas retenu la légitime défense invoquant « une totale disproportion » dans le fait de défendre son domicile privé attaqué …

A contrario, début décembre toujours un septuagénaire ayant abattu un cambrioleur de plusieurs balles alors que ce dernier, accompagné, avait pénétré dans son domicile et l’avait agressé, a été remis en liberté. Cette fois-ci, la présomption de légitime défense a bien été retenue.

En France, voici ce que dit la loi (voir également ici)

-Article 122-5 du Code Pénal :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accompli, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’acte.

-Article 122-6 du Code Pénal :
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accompli l’acte de :
1° Repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. L’état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité, il doit placer l’auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur.

Voir également notre entretien avec l’ARPAC, l’association pour le rétablissement du port d’arme citoyen :

L’ARPAC. Une association qui milite pour le rétablissement d’un port d’arme citoyen [interview]

A noter également, pour les détenteurs d’armes à feu qui éprouveraient une crainte judiciaire à s’en servir si leur foyer ou leur famille est menacé, qu’il existe, y compris dans les calibres de fusil de chasse (et notamment le calibre 12), des munitions à balle en caoutchouc, non létale mais largement dissuasive et avec un bon pouvoir d’arrêt.

Vis à vis de la loi, et muni d’une arme à répétition, si les premières munitions engagées sont en caoutchouc et que malgré cela, le ou les assaillants continuent à vouloir commettre leurs méfaits, il y aura, avec la loi française actuelle, beaucoup moins de mal à prouver la légitime défense et l’intention criminelle des assaillants …

Photos : DR
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