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03/03/2017 – 07H15 Rennes (Breizh-info.com) – Non, 37 000 armes ne « circulent » pas en Ille et Vilaine comme l’indiquait récemment un quotidien régional. Ces 37 000 armes sont en effet la propriété de 23 000 citoyens du département, qui ont pour obligation, de les mettre dans des endroits en sécurité, et non pas de les laisser « circuler » comme l’indique la loi (les mots ont un sens : laisser entendre que des armes « circulent » , c’est tenter de faire peur à la population).
Par ailleurs, une large majorité des citoyens armés le sont en catégorie C et D (voir ci-dessous) et moins en catégorie B, une catégorie (notamment armes de poing) qui nécessite autorisation préfectorale et un processus un peu plus long en terme d’apprentissage dans les clubs de tirs.
Si l’on fait le ratio par rapport aux 1 032 000 habitants recensés en 2014, cela signifie que 2,2% seulement de la population d’Ille et Vilaine est officiellement armée. En comparaison, aux Etats-Unis, environ 22% de la population est armée).
Art 113 du décret du 30 juillet 2013.
I. ―Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers. II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d’armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Pour l’Ille et Vilaine, à compter du lundi 6 mars, le service des armes de la sous-préfecture de Fougères-Vitré est transféré à la Préfecture de Rennes. C’est au bureau des politiques de sécurité publique de la Préfecture d’Ille- et-Vilaine, à Rennes, que les usagers devront désormais s’adresser pour tous les renseignements sur l’obtention d’une autorisation d’acquisition, de détention ou encore pour faire des démarches pour déclarer ou enregistrer l’acquisition ou la détention d’une arme.
Mail : [email protected].
Rappel des catégories
Catégorie B : armes soumises à autorisation de détention (armes de poing, éléments et munitions de ces armes, armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d’alimentation amovible n’excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) plus éléments et munitions de ces armes)
Catégorie C : armes soumises à déclaration de détention (armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement, armes à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement + systèmes de réapprovisionnement de ces armes)
Catégorie D1 : armes soumises à enregistrement de détention (armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, dont la longueur totale minimale est supérieure à 80 cm et dont la longueur du canon est supérieure à 45 cm plus éléments de ces armes plus munitions et éléments des munitions de ces armes)
Bretagne. Comment acquérir une arme à feu et s’entrainer en toute légalité ?
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