Il manque actuellement 68 994 signatures afin d’atteindre le million obligeant l’Union Européenne à prendre en compte l’initiative citoyenne lancée pour obtenir une loi continentale sur les langues minoritaires. Avec 931 006 signatures, dont 537 751 en ligne, l’objectif est quasiment atteint aujourd’hui.
Cette Initiative citoyenne européenne (ICE) vise à intégrer la protection des minorités dans la loi européenne, en leur donnant notamment un statut officiel, des fonds pour le développement des médias ou de l’enseignement de langues minoritaires en Europe. L’ICE, pour être validée, doit recueillir 1 million de signatures, dans sept pays de l’Union Européenne alors que la clôture de cette initiative particulière est fixée au 3 avril.
A l’initiative, le gouvernement hongrois qui souhaite mieux protéger et garantir les droits des minorités nationales autochtones de l’UE (404.065 signataires rien que dans ce pays). « Nous demandons à l’UE d’adopter une série d’actes juridiques afin d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. Ce train de mesures doit inclure des actions politiques dans les domaines des langues régionales et minoritaires, de l’éducation et de la culture, de la politique régionale, de la participation, de l’égalité, du contenu des médias audiovisuels et autres, ainsi que du soutien des régions (aides d’État).» expliquent les initiateurs.
L’initiative peut être validée sur http://www.minority-safepack.eu/. En France, le nombre de signataires est de quelques milliers seulement, mais certaines personnalités comme Paul Molac ou Lena Louarn en Bretagne l’ont déjà signé. Outre la Hongrie, qui porte le projet, les Roumains sont très nombreux à se mobiliser, signe que cette thématique est largement portée par l’Europe centrale, et celle de l’Est alors que l’Ouest est à la traine en terme de signatures. Ceux qui souhaiteraient donner leur vote par courrier peuvent aussi le faire ici.
Les Citoyens de l’Union Européenne sont très mal informés sur les possibilités de mener à bien des ICE dans de nombreux domaines. Une initiative citoyenne peut en effet porter sur n’importe quel domaine dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition législative.
Toutefois, cette ICE est soumise au bon vouloir de la Commission Européenne, non élue.
Que se passe-t-il lorsqu’une initiative obtient 1 million de signatures?
La Commission l’examine attentivement. Dans les 3 mois après avoir reçu l’initiative:
- des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs, qui pourront leur exposer en détail le contenu de leur initiative;
- les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen;
- la Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l’action qu’elle propose en réponse à l’initiative, ainsi que les raisons motivant l’adoption ou non d’une action.
La réponse, qui prendra la forme d’une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l’UE.
La Commission n’est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d’une initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée: sa proposition est présentée au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil ou seulement le Conseil dans certains cas) et elle entre en vigueur après avoir été adoptée.
Qui ne tente rien n’a rien !
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