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Une proposition de loi de la Commission européenne vise à permettre à la police et à la justice d’obtenir des données directement auprès des géants tels que Facebook ou Google, où que se trouve leur siège dans l’Union Européenne.
Selon Euractiv, « à l’heure actuelle, les forces de l’ordre doivent passer par les services juridiques du pays où siège l’entreprise pour obtenir les données nécessaires aux enquêtes, appelées preuves électroniques.»
L’objectif officiel : alléger les délais pour les enquêtes face à une criminalité de mieux en mieux organisée et au fait des nouvelles technologies. Officieusement, tout cela ressemble toutefois à une menace potentielle sur les libertés individuelles et le droit à l’anonymat.
La proposition de loi obligerait les entreprises du numérique à livrer des données telles que les contenus des messages et emails, ainsi que les métadonnées et l’historique de navigation. Ces données devraient être mises à disposition dans les dix jours, sauf en cas d’urgence, où le délai ne sera que de six heures.
Personne, hormis les rédacteurs de cette proposition de loi émise par une institution non élue de l’Union Européenne, il faut le rappeler, ne garantit que les autorités ne profiteront pas de cette loi pour collecter massivement des données privées. Les demandes concernant le contenu détaillé des communications devront être toutefois autorisées par un juge selon cette proposition de loi.
Actuellement, les autorités ne peuvent exiger des données que dans le cadre de crimes graves donnant lieu à des peines de prison de trois ans ou plus, comme un meurtre ou un acte de terrorisme.
Les groupes de défense du droit à la vie privée craignent que cela n’incite les entreprises à donner plus d’informations que nécessaire.
Entre 2013 et 2016, les demandes de données adressées par les services de police européens à Google, Twitter, Facebook, Microsoft et Apple ont augmenté de 70 %, selon la Commission. Aujourd’hui, plus de la moitié des enquêtes criminelles dans l’UE impliquent des demandes de données électroniques internationales.
La Commission Européenne souhaiterait que ce texte soit approuvé avant les élections européennes de 2019, mais le Conseil de l’Europe et le Parlement doivent donner leur feu vert, via un vote. Ce sera l’occasion d’observer le vote des députés européens eu égard de la protection de la vie privée, dans les mois à venir.
Une bataille parlementaire pourrait désormais s’engager – et dans la perspective des élections européennes, cela pourrait avoir de l’importance.
Photo : DR
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