Ralentisseurs illégaux : quand l’État régularise ce que la justice a condamné

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Une règle de 1994 jamais respectée

Depuis le décret du 27 mai 1994, un ralentisseur en forme de dos-d’âne doit mesurer 10 centimètres de haut et 4 mètres de long. Ces dimensions n’ont pas été choisies au hasard : elles sont le résultat d’essais menés dans les années 1980 avec des bus, des poids lourds et des motos sur la piste de l’UTAC, à Montlhéry, puis sur une dizaine de sites réels. L’objectif était de faire ralentir les véhicules à 30 km/h sans secouer dangereusement leurs occupants.

Selon les 2 associations, environ 450 000 ralentisseurs installés en France ne respectent pas ces règles. Beaucoup ont été construits en suivant un guide publié en 2010 par le Cerema, l’établissement public d’expertise de l’État pour les routes. Ce document ne contient que des recommandations, sans valeur juridique.

Le guide devient la norme

Le 29 octobre, répondant au sénateur Hervé Maurey, le gouvernement a confirmé qu’il voulait revoir toute la réglementation des ralentisseurs, en s’appuyant justement sur ce guide. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne dès le 5 juin, sous le numéro 2026/0277/F. La période pendant laquelle Bruxelles pouvait réagir s’est close le 8 septembre, et le texte peut désormais paraître au Journal officiel à tout moment.

Dans sa notification, le ministère explique le projet par « l’inquiétude grandissante des collectivités » sur la sécurité juridique de leurs aménagements. Il ne dit pas un mot des usagers blessés. Il précise que le texte ne crée pas de contraintes au-delà de celles du décret de 1994 et du guide du Cerema. Pour les associations, c’est un aveu : le document qui a permis l’installation de ralentisseurs illégaux devient la nouvelle règle.

15 centimètres, et 18 tolérés

D’après leur analyse, le projet autoriserait des plateaux surélevés jusqu’à 15 centimètres de haut, et tolérerait les plateaux existants jusqu’à 18 centimètres. Les coussins dits berlinois ou lyonnais, ces bosses qui n’occupent qu’une partie de la chaussée, deviendraient réglementaires. Les 450 000 ralentisseurs hors normes auraient 10 ans pour être mis en conformité, et seuls les plus excessifs (plateaux de plus de 18 centimètres, coussins de plus de 10 centimètres, bords d’attaque de plus de 2 centimètres) seraient soumis à un délai de 2 ans.

Pour justifier ces nouvelles hauteurs auprès de Bruxelles, le ministère n’a cité que des études britanniques et néerlandaises des années 1970 et 1980, sans aucun essai français comparable à ceux de Montlhéry.

La justice contournée

Le texte arrive surtout après plusieurs décisions de justice. Le 30 avril 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé illégaux des ralentisseurs non conformes au décret de 1994, et le Conseil d’État a confirmé cet arrêt le 27 mars 2025. Pour les associations, cette jurisprudence permettait enfin de mettre en cause les élus et les gestionnaires de voirie en cas d’accident. En régularisant les ralentisseurs, le décret la priverait de l’essentiel de sa portée.

Les associations recensent chaque année des morts et des blessés graves qu’elles attribuent à ces aménagements : cyclistes et motards tétraplégiques, piétons tués. La LDC chiffre aussi leur coût pour tous : de 26 à 28 % de carburant consommé et de CO2 émis en plus, beaucoup plus de particules fines, et un bruit 8 fois plus fort pour les riverains.

La facture au BTP

La LDC et PUMSD demandent le maintien du décret de 1994 sans aucune modification, l’interdiction de tout ralentisseur de plus de 10 centimètres et un délai de mise en conformité de 2 ans au maximum. Elles réclament que les entreprises de travaux publics qui ont installé des ralentisseurs illégaux au cours des 10 dernières années paient leur suppression, pour avoir manqué à leur devoir de conseil : une facture qu’elles estiment entre 4 et 7 milliards d’euros.

Thierry Modolo, porte-parole de PUMSD, prévient que les associations saisiront le Conseil d’État dès la publication du décret.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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