Selon un nouveau rapport des réseaux académiques européens, les problèmes juridiques entravent le partage des données de santé avec des chercheurs en dehors de l’UE/Espace économique européen (EEE). Les auteurs appellent à trouver des solutions pour surmonter ces obstacles afin de garantir une collaboration rapide et directe en matière de recherche publique et ainsi de maximiser les avantages pour la santé des citoyens européens.
Dans ce rapport intitulé “Partage international de données de santé personnelles pour la recherche” (télécharger ici) et publié hier, la Fédération européenne des académies des sciences et des humanités (ALLEA), le Conseil consultatif scientifique des académies européennes (EASAC) et la Fédération européenne des académies de médecine (FEAM) demandent aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE de s’engager afin de surmonter les obstacles au partage de données de santé pseudonymisées avec des chercheurs en dehors de l’UE/EEE, y compris ceux du secteur public, de préférence en vertu de l’article 46 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
“Les citoyens de l’UE/EEE bénéficient fortement du partage international des données de santé en permettant aux chercheurs d’utiliser au mieux des ressources limitées et de s’assurer que les recherches menées ailleurs sont également pertinentes pour les patients en Europe. Ce partage doit être encouragé et facilité pour maximiser les avantages individuels et sociétaux à tirer de la contribution des participants à la recherche“, souligne George Griffin, co-auteur du rapport.
Le RGPD a été mis en œuvre avant que les outils de transfert de données vers des pays hors de l’UE ne soient opérationnels. En particulier, les conflits statutaires entre la législation d’autres pays et les droits fondamentaux de l’UE ont constitué un défi majeur. Cela affecte le transfert direct des données de santé du secteur public vers des institutions étrangères et la possibilité pour les chercheurs externes d’accéder à distance aux données sur leur lieu d’origine. Lorsque les institutions d’autres pays ont des conflits statutaires qui les empêchent de signer les contrats requis conformément au RGPD, il n’existe actuellement aucun mécanisme juridique viable vers lesquels se tourner pour le partage des données de santé dans le domaine de la recherche publique. Il a été estimé qu’en 2019, plus de 5 000 projets ont été affectés pour la seule collaboration entre les pays de l’EEE et les Instituts américains de la santé.
Les auteurs soulignent qu’il est urgent de trouver une solution, tant pour les collaborations de recherche en cours que pour les nouvelles études. “La collecte et l’association des données de santé sont fondamentales pour faire progresser la recherche médicale, et ainsi améliorer le diagnostic et le traitement des maladies. Pour que la recherche puisse continuer, les données personnelles pseudonymisées doivent souvent être partagées au niveau international entre les groupes de recherche de manière simple et rapide, tout en garantissant la protection des données personnelles”, déclare Volker ter Meulen, co-auteur du rapport.
Dans le rapport, les trois réseaux académiques européens mettent l’accent sur la manière dont le partage mondial des données de santé est bénéfique à la recherche publique. Ils décrivent les défis imposés par les réglementations sur la protection des données, mais proposent aussi des solutions passant par une adaptation ou en élargissement du cadre juridique existant.
Principaux enseignements du rapport
- La recherche en matière de santé est fondamentale pour tous : elle profite aux patients, à la santé de la population, au développement des systèmes de soins de santé, ainsi qu’à la cohésion et à la stabilité sociales.
- Le partage de données de santé personnelles pseudonymisées pour la recherche dans le secteur public est essentiel pour utiliser efficacement ces ressources limitées.
- Les données doivent être partagées de manière sûre et efficace, en tenant compte des préoccupations en matière de respect de la vie privée : cela fait partie de la conduite d’une recherche scientifique responsable, et la prise en compte de ces possibilités devrait s’inscrire dans le cadre d’initiatives plus larges visant à instaurer la confiance dans la recherche et les chercheurs, ainsi qu’à prendre en compte les opinions des patients.
- Des défis juridiques ont entravé le partage de données avec des chercheurs en dehors de l’UE/EEE, affectant à la fois le transfert direct de données vers des pays hors UE/EEE et l’accès à distance aux données depuis ces pays.
- La Commission européenne doit s’engager à surmonter de toute urgence ces obstacles au partage des données. En vertu de l’article 46 du RGPD, une solution opérationnelle simple et cohérente serait privilégiée, tout en protégeant la confidentialité des données personnelles des citoyens de l’UE/EEE.
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