Changement de prénom. Ce qu’il faut savoir depuis la réforme du 20 novembre 2016

A LA UNE

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure de changement de prénom en France. Dans les faits, il est aujourd’hui possible de changer de prénom sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Malgré l’allègement de la procédure, il reste obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour ce type de demande. Quels sont les motifs légitimes aux yeux de la loi pour changer de prénom et comment faire ?

Les motifs légitimes pour changer de prénom en France

Bien que la réforme du 20 novembre 2016 ait simplifié la démarche pour changer de prénom, il n’est toujours pas possible de le faire “pour le plaisir”. Chaque demande de changement de prénom doit en effet être motivée par des raisons valables aux yeux de la loi. La circulaire en date du 17 février 2017 précise les différents cas dans lesquels il est possible de changer de prénom.

Il ressort de cette circulaire inspirée de la jurisprudence que les motifs légitimes pour changer de prénom sont :

  • la simplification ou la modification d’un prénom ridicule seul ou associé au nom ;
  • l’ajout ou la suppression d’un tiret dans un prénom composé ;
  • la reprise d’un prénom d’origine (si le changement n’a pas été effectué par la personne qui porte le prénom) ;
  • la francisation d’un prénom (sans lien avec la démarche de naturalisation) ;
  • l’atténuation des difficultés que peut rencontrer la personne vis-à-vis des autorités étrangères.

Attention, si la démarche pour changer de prénom est désormais plus simple, il est important de garder à l’esprit qu’elle n’est pas sans conséquence ! Parmi les effets du changement de prénom :

  • inscription du changement sur le registre d’État Civil ;
  • mise à jour de l’acte de mariage ;
  • modification de l’acte de naissance ;
  • transcription de la décision sur les documents d’identité (passeport, carte d’identité).

À savoir que la procédure pour changer de prénom n’est pas la même que celle pour faire franciser un nom et/ou un prénom. Pour ce type de demande, les motifs légitimes ne sont pas les mêmes. La francisation du nom peut, par exemple, avoir lieu pour traduire un nom étranger, ajouter une consonance française à l’ancien nom, reprendre le nom français d’un ascendant, …

Quelle est la procédure pour changer de prénom en France ?

Les personnes qui entreprennent un changement de prénom sont nombreuses chaque année, mais quelle est la procédure à suivre ? Depuis la réforme de 2016, plus besoin de requête au tribunal ou d’audience devant le juge et le procureur. Pour changer de prénom, il suffit désormais de faire une demande en mairie. Pour les mineurs qui souhaitent changer de prénom, un parent ou un représentant légal doit effectuer la démarche. Toutefois, dans le cas où le mineur a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire pour mener à bien la demande.

Il existe un cas dans lequel il sera nécessaire de passer devant un juge : si la demande de changement de prénom est refusée par l’officier d’État Civil. Dans cette situation, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut être tenu d’intervenir. Si l’officier d’État Civil refuse la demande de changement de prénom, il doit saisir le procureur de la République, qui doit se positionner. Si ce dernier atteste du fait que le changement de prénom n’est pas légitime, alors le JAF peut être saisi.

Par la suite, le JAF prend une décision concernant la demande de changement de prénom ayant été rejetée. Il existe deux cas de figure :

  • le JAF fait suite à la demande, donc l’officier d’État Civil inscrit le changement de prénom sur le registre de l’état civil ;
  • le juge refuse, la demande est alors rejetée mais il reste une possibilité d’appel.

La demande de changement de prénom a, certes, été simplifiée, mais elle n’implique pas moins de justificatifs et de connaissances juridiques. Il est donc essentiel de se faire accompagner pour maximiser vos chances de modifier votre prénom.

Crédit photo : Pixabay (cc)
[cc] Breizh-info.com, 2021, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

.
- Je soutiens BREIZH-INFO - spot_img

Rennes. Il gifle une dame de 80 ans..son avocate veut qu’il fasse « un stage pour apprendre à gérer ses émotions »

Un individu de 34 ans était jugé en comparution immédiate cette semaine à Rennes, pour avoir giflé, mercredi 22...

Rennes. Le RN dénonce les ateliers « en non mixité » et les subventions publiques au festival néo-féministe « Dangereuses Lectrices »

Ces 25 et 26 septembre s'est tenu à Rennes un drôle de festival, ultra confidentiel, mais subventionné par la...

1 COMMENTAIRE

Il n'est plus possible de commenter cet article.

Articles liés