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Contexte et Objectifs de l’Audit
L’audit s’inscrivait dans le cadre du programme de travail de la DG Santé pour 2023 et visait principalement à :
- Évaluer la conformité des PPP aux réglementations européennes.
- Vérifier la mise en œuvre des contrôles officiels par les autorités françaises, notamment la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Cadre Juridique et Contexte National
La France, avec la plus grande superficie agricole de l’Union Européenne, est un acteur majeur dans la production et l’utilisation des PPP. Le cadre juridique de ces contrôles repose principalement sur le Règlement (CE) n°1107/2009 qui régit la mise sur le marché des PPP, et la Directive 2009/128/CE qui encadre leur utilisation durable.
L’audit a révélé que la France dispose d’un système de contrôles robuste, bien que complexe, en raison de l’implication de plusieurs autorités. Toutefois, certaines faiblesses ont été identifiées, notamment un manque de coordination entre la DGAL et la DGCCRF, ce qui peut entraîner des incohérences dans les contrôles effectués dans différentes régions.
Points forts du système :
- Formation et procédures : Les inspecteurs de la DGAL et de la DGCCRF bénéficient d’une formation initiale et continue. Ils disposent de vade-mecum et de listes de contrôle détaillées pour guider leurs inspections.
- Laboratoires accrédités : Le Service Commun des Laboratoires (SCL) de Lyon, accrédité selon la norme ISO 17025:2017, assure des analyses fiables des formulations de PPP, garantissant ainsi la qualité des contrôles.
Faiblesses identifiées :
- Préavis des inspections : Les inspections des utilisateurs agricoles de PPP sont souvent annoncées à l’avance, ce qui peut nuire à l’efficacité des contrôles.
- Coordination entre autorités : L’absence de coopération systématique entre la DGAL et les douanes, ainsi qu’entre la DGAL et la DGCCRF, limite l’efficacité des contrôles, en particulier pour les importations de PPP.
Recommandations de la Commission Européenne
L’audit a formulé plusieurs recommandations pour renforcer le système de contrôles français :
- Amélioration de la coordination : Il est crucial d’établir des critères communs de risque et de fréquence d’inspection pour garantir des contrôles cohérents sur l’ensemble du territoire.
- Renforcement des contrôles à l’importation : Une coopération plus structurée entre la DGAL et les douanes est nécessaire pour mieux cibler les marchandises à haut risque.
- Révision des préavis d’inspection : Réduire ou supprimer les préavis pour les inspections des utilisateurs agricoles pourrait améliorer l’efficacité globale des contrôles.
Bien que le système de contrôles des PPP en France soit globalement solide, l’audit met en lumière des lacunes qui, si elles sont corrigées, pourraient considérablement renforcer l’efficacité des contrôles. Ces ajustements sont essentiels pour maintenir la conformité aux normes européennes et assurer la sécurité sanitaire des produits phytopharmaceutiques sur le marché français.
« L’utilisation massive de pesticides tel le K-OBIOL, pour suppléer à des techniques défaillantes de conservation des céréales stockées, soulève plusieurs inquiétudes : contamination potentielle des aliments pour animaux (poulets, cochons, bovins…) et, par extension, de l’alimentation humaine. Risques pour la santé des travailleurs qui vont les manipuler, les transporter. Impact environnemental sur l’air et sur l’eau … comme en 2010 !
Nous interpellons les élus locaux (maire de Plouisy, président de l’intercommunalité), le préfet des Côtes d’Armor, les administrations (DREETS et DDPP) pour qu’ils interviennent rapidement et faisons un signalement au Procureur de la République. La Commission des Pétitions de l’Union européenne, que nous avons déjà alertée en 2016, sera informée de ces nouveaux développements » indique les responsables du Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest.
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