Un changement important va intervenir dans la gestion des loyers impayés pour les locataires bénéficiant des aides personnelles au logement. Deux décrets publiés au Journal officiel viennent modifier les règles applicables à partir du 1er janvier 2027. Désormais, un impayé sera officiellement constitué dès que la dette dépassera 450 euros ou que le défaut de paiement se prolongera pendant plus de trois mois, même partiellement.
Jusqu’à présent, la référence retenue était plus complexe : il fallait que la dette atteigne l’équivalent de deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides. Ce calcul du « loyer net d’APL » prêtait souvent à confusion et laissait parfois s’accumuler les arriérés avant toute intervention formelle des organismes sociaux.
Avec la nouvelle règle, le seuil est clairement fixé. Dès que la dette cumulée dépasse 450 euros, le bailleur devra signaler la situation à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Un second critère est prévu : trois mois de défaut de paiement, même si le montant reste inférieur à 450 euros. L’objectif affiché est de détecter plus tôt les situations à risque et d’éviter que les dettes ne deviennent ingérables.
Un basculement plus rapide vers le versement direct
La réforme facilite également le recours au « tiers payant », c’est-à-dire le versement direct des aides au propriétaire. Dans de nombreux cas, notamment pour les logements non conventionnés, les aides (ALF ou ALS) étaient versées directement au locataire. En cas d’impayé, le bailleur pouvait demander le versement sur son propre compte, mais la procédure intervenait souvent tardivement.
À partir de 2027, le signalement d’un impayé supérieur à 450 euros permettra d’appuyer plus rapidement cette demande. La CAF ou la MSA pourra alors verser l’aide directement au propriétaire, afin de sécuriser au moins la part correspondant aux allocations logement.
Il ne s’agit pas d’un transfert automatique et définitif : le dispositif vise avant tout à maintenir le paiement du loyer et à prévenir les expulsions. Les aides au logement seront en principe maintenues, même en cas de procédure engagée, sauf situation de mauvaise foi manifeste ou de capacité financière avérée du locataire.
Un encadrement renforcé des situations sensibles
Les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) joueront un rôle accru dans l’examen des dossiers. Elles pourront orienter vers un plan d’apurement, mobiliser le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou proposer des solutions adaptées au cas par cas.
Pour les bailleurs, la mesure constitue une sécurisation partielle. Elle ne couvre pas l’intégralité du loyer et ne supprime pas le risque financier en cas de défaillance durable du locataire. Mais elle permet d’intervenir plus tôt, avant que la dette n’atteigne des montants difficilement recouvrables.
Dans un contexte où les aides personnelles au logement représentent plusieurs milliards d’euros par an dans le budget de l’État, le gouvernement affiche une double ambition : mieux protéger les propriétaires face aux impayés tout en conservant l’objectif social des APL, à savoir le maintien dans le logement.
Reste à observer comment ces nouvelles règles seront appliquées sur le terrain et si ce seuil de 450 euros permettra réellement de prévenir les situations les plus critiques sans pénaliser les ménages confrontés à des difficultés passagères.
Illustrations : DR
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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