Une révision constitutionnelle ressemblerait fort à un chemin de croix. Avec le Sénat d’un côté et le Conseil constitutionnel de l’autre, un projet de référendum aurait toutes les chances d’être bloqué. Reste à imaginer un passage en force permettant de s’adresse directement au “peuple français“ en passant par-dessus les “intermédiaires“.
« Depuis la dissolution de 2024 et la crise politique qui a suivi heureusement que les lois sont votées au Sénat. Nous sommes les garants des institutions. Demain, si le extrêmes prenaient le pouvoir, notre principale mission serait de protéger la Constitution, ne pouvant être dissous », affirme Yves Bleunven (Union centriste), sénateur du Morbihan (Ouest-France, 26-27 septembre 2026).
On comprend tout de suite que Yves Bleunven vise Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon qui, tous les deux, caressent le projet, en cas de victoire à la présidentielle, de procéder à une révision constitutionnelle. Si la première annonce son intention d’organiser un référendum portant sur l’immigration, le second veut carrément passer à la VIe République. Mais ils devront compter avec le Sénat… En effet, si l’on demeure dans le cadre de la légalité, ils auront affaire au verrou du Palais du Luxembourg. Obtenir la majorité au Palais-Bourbon ne suffit pas pour gagner un référendum ayant pour ambition de procéder à une révision constitutionnelle. Sauf à faire la révolution, il faut passer par l’article 89 (Titre XVI, De la révision) de la Constitution. Et c’est là qu’apparaît le verrou constitué par le Sénat. Le blocage est total : « Le projet ou la proposition de révision doit être (…) voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » Grâce aux trois mots clés « en termes identiques », Yves Bleunven et ses collègues pourront « protéger la Constitution », c’est-à-dire empêcher toute modification de fond. En clair, RN et LFI peuvent très bien obtenir la majorité à l’Assemblée nationale, sans être en mesure de modifier quoi que ce soit à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (153 articles, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Charte de l’environnement de 2004). Et ce ne sont pas les quinze fantassins du RN et le voltigeur de LFI au Sénat (348 membres) qui pourront prétendre inverser le cours des choses.
Difficile de refaire le “coup“ de 1962
En 1962, le général de Gaulle s’était trouvé confronté au même problème alors qu’il voulait modifier le mode d’élection du président de la République, ce qui signifiait une réécriture des articles 6 et 7 de la Constitution adoptée par référendum en 1958. Il s’agissait d’enlever à un corps électoral de 80 000 notables le pouvoir d’élire le président de la République et de confier cette responsabilité à l’ensemble des citoyennes et des citoyens en passant par le suffrage universel direct. Charles de gaule obtient satisfaction grâce à un référendum (62,25 % pour le « oui » contre 37,75 % pour le « non ») ; la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 donne donc naissance à un nouvel article 7.
Vu l’hostilité des partis (PCF, SFiO, Parti radical, MRP, CNI) à ce projet et pour contourner le veto des deux assemblées, le général de Gaulle se garde bien d’utiliser l’article 89. Il contourne la difficulté en passant par l’article 11 de la Constitution, rédigé alors de cette manière : « Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». S’appuyant sur « l’organisation des pouvoirs publics », de Gaulle lance son référendum.
Le Conseil constitutionnel s’est attribué de nouveaux pouvoirs
Depuis les choses se sont compliquées puisque le Conseil constitutionnel s’est attribué une interprétation extensive de sa mission (Décision du 23 août 2000 dite “Décision Hauchemaille“) dont il faut tenir compte en matière de référendum. « Dès lors, il accepte de connaître du contentieux des actes préparatoires : décrets fixant la date du référendum et prévoyant la convocation des électeurs, relatifs aux dates de la campagne référendaire, mais aussi donnant la liste des organisations habilitées à participer à cette dernière et, surtout, présentant la question posée au peuple souverain. » (Le référendum. Ou comment redonner le pouvoir au peuple, Christophe Boutin et Frédéric Rouvillois, La Nouvelle librairie éditions) Sur son site, le Conseil constitutionnel a confirmé cette donnée : « La jurisprudence Hauchemaille (25 juillet 2000) permettrait, au travers du décret de convocation des électeurs, lequel comprend en annexe le texte de la question posée, un contrôle au fond de la constitutionnalité de la procédure. »
Lors de l’élection présidentielle de 2022, Marine Le Pen avait annoncé, en cas de victoire, des référendums législatifs et/ou constitutionnels sur la base de l’article 11. D’où les hurlements des profs de droit : « Ce que Marine Le Pen propose, c’est une sorte de coup d’Etat ! » (Dominique Rousseau, Le Monde, 13 avril 2022). Tandis qu’une tribune de juristes éminents accuse la candidate de vouloir « comme tous les leaders autoritaires (…) dynamiter la démocratie libérale en faisant appel au peuple. » (Le Monde, 12 avril 2022) « Tous affirment que seul l’article 89 peut être utilisé pour réviser la Constitution, et que la jurisprudence Hauchemaille permettrait au Conseil constitutionnel de le rappeler à qui de droit. » (Le référendum. Ou comment redonner le pouvoir au peuple, Christophe Boutin et Frédéric Rouvillois, La Nouvelle libraire éditions)
A coup sûr, la question posée ne conviendra pas au Conseil constitutionnel. Soit elle porte atteinte au principe d’ « égalité » (voir la Décision n° 73-51 DC), soit elle porte atteinte au principe de « fraternité » (voir la Décision du 6 juillet 2018), etc. Elle sera donc contraire à la Constitution…
Voilà qui devrait rassurer Yves Bleunven et ses collègues de la commission des lois. Ils trouveront dans le Conseil constitutionnel un solide allié.
Bernard Morvan
Illustration : DR
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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