14/12/2013 – 08H00 Rennes (Breizh-info.com) – Les communes bretonnes ont tendance à bien traiter leur personnel. Trop bien ? La question peut se poser à la lecture des rapports d’observations rédigés ces derniers mois par la Chambre régionale des comptes de Bretagne.
Les contrôles de la gestion des communes ne sont pas et ne peuvent pas être exhaustifs. Certains thèmes sont privilégiés, pour différentes raisons : choix politiques, événements d’actualité, engouements temporaires… Lors de ses récentes missions, la Chambre régionale des comptes de Bretagne s’est souvent penchée sur la gestion du personnel des communes – à laquelle, au contraire, la Chambre régionale des Pays de la Loire s’intéresse peu lors du contrôle des communes de Loire-Atlantique.
Dans la majorité des cas, la Chambre a constaté des dérives et des arrangements, pas toujours illégaux et en général mineurs mais qui vont toujours dans le même sens : mis à la charge des contribuables, ils profitent à des travailleurs bénéficiant de la sécurité de l’emploi – privilège suprême en cette période de crise. À l’échelle des 1.491 communes bretonnes, ils peuvent se traduire par des dizaines de millions d’euros supplémentaires chaque année. En voici quelques exemples puisés dans les rapports publiés par la Chambre depuis le mois de septembre.
1) Salaires, primes et indemnités. Les primes peuvent représenter environ deux mois de salaire. L’examen des multiples primes versées à Saint-Brieuc occupe trois pages de rapport !
- Domloup : « Une prime de fin d’année est versée aux agents à hauteur de 95 % de leur traitement indiciaire, de la NBI et du régime indemnitaire. Le versement de ce régime indemnitaire se fonde sur une délibération du 6 novembre 1995 […] La base actuelle de liquidation de cette prime […]s’écarte de la décision initiale de 1995. Le versement de cette prime annuelle présente donc un caractère irrégulier. »
- Erquy : « La collectivité a procédé à la refonte de son régime indemnitaire par une délibération du 16 novembre 2001. À cette occasion une ‘prime mensuelle universelle’ (PMU) versée indistinctement à l’ensemble des agents communaux a été instaurée. […] bien qu’elle s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire attribuable à chaque agent, elle déroge aux dispositions du décret n°91-875 du 6 septembre 1991. »
- Saint-Pol-de-Léon : « Tous les agents reçoivent une prime annuelle de fin d’année […] ‘caduque et illégale depuis la refonte du régime indemnitaire’ ».
- Riantec : « Déduction faite des charges qu’il n’aurait pas dû supporter, le budget principal a vu ses charges réelles nettes de personnel évoluer de 1,489 M€ en 2008 à 1,949 en 2011 (+ 0,460 M€ ‑ 30,9 %). »
- Saint-Brieuc : « La chambre considère que le paiement de la majoration de 10 % des heures complémentaires au titre des congés payés, décidée par une personne juridiquement incompétente, est irrégulier. […] Sous certains aspects, le régime indemnitaire n’était pas conforme aux trois principes suivants : la compétence de l’assemblée délibérante, la parité avec les services de l’État et le respect des textes statutaires. […] La commune a également versé certaines indemnités (conducteur, chauffeur, portage de bière, chaussures et petit équipement, fonction informatique) sur la base de délibérations caduques. »
- Rosporden : « La masse salariale, après déduction des remboursements de toute nature, progresse de 12 % sur la période 2009-2012. »
- Ploemeur : « le bénéfice de la NBI [nouvelle bonification indiciaire] à tous les agents en charge d’une mission d’accueil est contestable. »
- Douarnenez : « Le dispositif organisant le régime indemnitaire n’a pas intégré les dispositions du décret et de l’arrêté du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement. »
- Janzé : « L’augmentation de la prime de fin d’année dans des proportions supérieures à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique est irrégulière. »
2) Avancement. La loi fixe une ancienneté minimale permettant un avancement d’échelon si la valeur professionnelle des agents (constatée par des évaluations annuelles de résultat) le justifie. En réalité, il arrive que les avancements soient accordés systématiquement à l’ancienneté minimale.
- Saint-Pol-de-Léon : « L’examen des conditions d’avancement d’échelon pour l’année 2012, au profit de 30 agents [sur un total de 87] de catégorie C et B, montre qu’ils ont tous été accordés à l’ancienneté minimale. »
- Rosporden : « L’examen des conditions d’avancement d’échelon pour l’année 2012, soit 33 agents concernés [sur un total de 89], montre qu’ils ont été accordés à l’ancienneté minimale à plus de 90 % (30/33). Cette pratique n’est pas conforme à la lettre de l’article 78 de la loi statutaire… »
3) Temps de travail. Le passage aux 35 heures n’a généralement pas posé de problèmes aux communes : la plupart étaient déjà au-dessous et y sont restées. Mais pas toujours dans des conditions régulières.
- Saint-Brieuc : « Par délibération du 28 décembre 2001, le conseil municipal de Saint-Brieuc a fixé la durée du temps de travail à 1.530 heures par an pour un agent à temps complet, soit en deçà de la durée légale alors en vigueur par application du principe de maintien des avantages acquis. […] Quoique régulier, ce régime dérogatoire au droit commun emporte des conséquences financières. […] il représente une charge de personnel supplémentaire théorique de 4,4 %. […] Le niveau annuel élevé des heures complémentaires (15.000 heures) hors dimanche, jours fériés et travail de nuit doit être relevé, alors que même que les agents travaillent 70 heures de moins par an que la durée légale. »
- Rosporden : « Les agents bénéficient irrégulièrement de jours de congés supplémentaires liés à leur ancienneté. […] le décompte des heures supplémentaires repose sur un système déclaratif et non centralisé, donc difficilement contrôlable »
- Lorient : « Le volume horaire annuel identique pour l’ensemble des agents relevant du budget principal de la collectivité est fixé à 1.568 heures effectives. Cette dérogation irrégulière n’est pas neutre pour les finances publiques […] ce temps de congés supplémentaires par rapport à la durée légale de travail représente 39.351 heures pour le budget principal, soit 24 ETP théoriques. »
- Trégunc : « des ‘journées d’ancienneté’ complètent le dispositif de manière irrégulière et ne peuvent donc plus être accordées. […] Le temps de travail observé à Trégunc est inférieur à celui résultant de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. […] le différentiel par rapport à la durée légale est de 56,5 heures par agent. Cet avantage acquis légal représente un coût annuel qui peut être évalué aux alentours de 30.000 €. »
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