Profitant de la question corse, Valérie Pécresse tient à rappeler le précédent de Notre-Dame-des-Landes : « Emmanuel Macron cède encore une fois à la violence de la rue. Comme par exemple à Notre-Dame-des-Landes, où il avait cédé aux zadistes et avait bafoué le résultat du référendum. Il est dans le déni sur la crise d’autorité que connaît le pays. » (Le Télégramme, samedi 19 mars 2022).
On est obligé de contrarier la présidente de la région Ile-de-France : il n’y a jamais eu, en Loire-Atlantique, de « référendum » à propos de la construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais simplement une « consultation » pour avis ; c’est-à-dire une opération sans valeur juridique. Le président de la République prend la température ; il compte trouver dans le résultat un appui politique pour prendre ensuite une décision – sans qu’il y ait une quelconque contrainte.
Nous renvoyons Valérie Pécresse au décret du 23 avril 2016 « relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ». Article 2 : « La consultation portera sur la question suivante : Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » L’ordonnance du 21 avril 2016 rend possible une pareille opération : « L’Etat peut consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d’utilité publique. » Les choses sont claires ; nous avons bien affaire à une « consultation » destinée à recueillir « l’avis » des électeurs. Donc le résultat du 26 juin (55,17 % pour le oui) n’engage pas le Gouvernement, même si Presse Océan se croit obligé de titrer en une : « NDDL : un oui sans ambiguïté » (Lundi 27 juin 2016)
Bien sûr, le Premier ministre, Manuel Valls, ne pourra s’empêcher ensuite de faire de la gonflette : « Ce projet doit aller jusqu’au bout (…) Il s’agit de commencer les travaux pour permettre la poursuite. » Et de se féliciter d’avoir permis « cette belle consultation » (Matinale de France Inter, jeudi 15 décembre 2016). Mais le décideur s’appelle François Hollande, lequel, au lendemain de cette « consultation », à un an de l’élection présidentielle de 2017, ne tient pas à fâcher ses « alliés » écologistes ; il ne sait pas encore s’il sera ou non candidat à la présidence de la République – et, s’il l’était, l’aide des « écolos » serait indispensable au second tour. Or, pour ces derniers, lancer la construction ressemblerait à une déclaration de guerre. On peut supposer que si le « non » l’avait emporté, François Hollande n’y aurait vu que des avantages.
Nous tenons à rassurer la candidate de la droite : les « vrais » référendums, ça existe. Par exemple celui du 27 avril 1969. C’est ce qu’indique le décret du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution. Article 2 : Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et relatif à la création des régions et à la rénovation du Sénat ? » Résultat négatif : 12 007 102 « non » contre 10 901 753 « oui ». Le général de Gaulle s’en va.
Bernard Morvan
Photo : Wikipedia commons (cc)
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3 réponses à “Quand Valérie Pécresse confond « référendum » et « consultation »”
Non seulement le vote sur le projet de Notre-Dame-des-Landes n’était qu’une consultation, mais il ne concernait que la population du département de Loire-Atlantique alors que l’aéroport était présenté comme un projet d’intérêt inter-régional.
De plus, l’ordonnance de 2016 instaurant ce type de consultation n’a jamais été confirmée par le Parlement, comme le veut la Constitution. Le vote est nul et non avenu. Valls et Hollande ont dérangé les électeurs pour rien.
Enfin, la question posée était mensongère. Elle portait sur le “transfert” de l’aéroport de Nantes Atlantique car la loi interdit la création de nouveaux aéroports. En réalité, il n’a jamais été question de fermer Nantes Atlantique qui aurait été conservé pour le trafic de fret. Valls et Hollande ont bourré le mou aux électeurs.
tout est dit et Pécresse ne fait que répéter ce que déclarait récemment Jacob, cette nullité absolue. Cela prouve bien qu’elle n’y connaissait rien
référendum, consultation, votation, finalement les zélites se fichent pas mal du populo ! je suis pour le ric intégral avec possibilité de renvoyer un élu dysfonctionnant !