Le 25 février 2026, la Commission européenne rendra sa décision sur l’initiative citoyenne européenne « My Voice My Choice ». Derrière ce nom consensuel se cache une proposition explosive : utiliser des fonds européens pour financer le déplacement de femmes souhaitant avorter dans un autre État membre lorsque la législation de leur pays d’origine ne le permet pas.
Autrement dit, faire de l’Union européenne un acteur financier du contournement des lois nationales en matière d’IVG.
Une initiative validée par le Parlement européen
Déposée le 1er septembre 2025 après avoir recueilli plus de 1,1 million de signatures validées, l’initiative a été examinée dans le cadre prévu par le règlement européen sur les initiatives citoyennes. Le 17 décembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution (358 voix pour, 202 contre, 79 abstentions) invitant la Commission à étudier la mise en place d’un mécanisme financier européen permettant de soutenir l’accès à l’avortement, y compris pour des déplacements transfrontaliers.
Concrètement, une Française hors délai légal pour une IVG pourrait être financée pour se rendre aux Pays-Bas. Une Polonaise souhaitant avorter en raison d’une trisomie, ce qui est illégal dans son pays, pourrait venir en France avec le soutien budgétaire de l’Union.
La Commission doit désormais publier, conformément à l’article 15 du règlement sur les initiatives citoyennes, une communication exposant son analyse juridique et politique ainsi que les suites qu’elle entend – ou non – donner à cette demande.
L’argument central : l’absence de compétence de l’UE
Dans une lettre adressée le 2 février 2026 à Ursula von der Leyen et aux commissaires européens, Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), conteste frontalement la légalité d’un tel dispositif.
Le cœur de son argumentation repose sur les traités européens eux-mêmes. L’article 5 du Traité sur l’Union européenne pose le principe de compétence d’attribution : l’UE n’agit que dans les domaines que les États membres lui ont expressément confiés. Or, la régulation de l’avortement relève des compétences nationales.
Plus encore, l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que l’organisation et la définition des politiques de santé demeurent de la responsabilité des États membres. Pour l’ECLJ, financer l’accès à l’avortement reviendrait à utiliser les moyens budgétaires européens pour neutraliser ou contourner des choix démocratiques nationaux.
Le fait que le mécanisme soit présenté comme « volontaire » ou « opt-in » ne change rien au problème : le financement proviendrait du budget commun, auquel contribuent tous les États membres, y compris ceux dont la législation restreint fortement l’IVG.
L’avortement n’est pas un droit fondamental reconnu
La lettre de l’ECLJ rappelle également un point juridique central : ni la Convention européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne consacrent un « droit à l’avortement ».
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt A., B. et C. c. Irlande, a explicitement affirmé que l’article 8 ne confère pas un droit à l’avortement et que les États disposent d’une large marge d’appréciation en la matière.
Autrement dit, présenter l’initiative « My Voice My Choice » comme la mise en œuvre d’un droit fondamental relève davantage du registre politique que d’une obligation juridique contraignante.
Une mobilisation civile… et institutionnelle
Autre élément mis en avant : le contexte institutionnel dans lequel l’initiative s’est développée. Selon l’analyse jointe par l’ECLJ, plusieurs organisations soutenant l’initiative bénéficient de financements européens, notamment via le programme CERV (Citizens, Equality, Rights and Values), ainsi que de soutiens de grandes fondations privées.
Sans contester la légalité de ces financements, la lettre souligne que l’initiative s’inscrit dans un environnement structuré et doté de moyens significatifs, ce qui interroge la neutralité institutionnelle et l’équilibre du mécanisme d’initiative citoyenne.
La comparaison est faite avec l’initiative « One of Us », qui avait recueilli près de deux millions de signatures en 2014 pour demander la protection de l’enfant à naître. À l’époque, la Commission avait refusé d’agir, invoquant précisément l’absence de compétence de l’UE en la matière. Ce refus avait été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne.
La cohérence juridique voudrait que le même raisonnement s’applique aujourd’hui.
Souveraineté et harmonisation de fait
Au-delà de la question de l’IVG elle-même, l’enjeu est institutionnel. Mettre en place un mécanisme européen de financement des déplacements pour avorter reviendrait à créer une harmonisation indirecte des législations nationales par le biais budgétaire.
Même sans modifier formellement les lois nationales, l’effet pratique serait de réduire à néant certaines restrictions adoptées démocratiquement par des États membres.
Dans un contexte déjà marqué par des tensions croissantes entre Bruxelles et plusieurs capitales sur les questions sociétales, la décision attendue le 25 février pourrait devenir un nouveau point de fracture.
Un débat politique majeur
L’ECLJ appelle les citoyens à écrire aux commissaires européens pour exprimer leur position et rappelle qu’une pétition distincte a été déposée au Parlement européen pour renforcer le soutien à la maternité et protéger la dignité des femmes et des enfants à naître.
Au-delà des clivages habituels, la question posée est celle-ci : l’Union européenne doit-elle devenir un acteur direct du financement de l’avortement transfrontalier, au risque de s’immiscer dans un domaine que les traités laissent aux États ?
La réponse de la Commission européenne dira beaucoup sur sa conception de ses propres compétences, de la souveraineté des États membres… et de la nature même du projet européen.
Photo : DR
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
Breizh-info.com, 2026, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention obligatoire et de lien do follow vers la source d’origine.
