La cour d’appel de Rennes couvre les cinq départements

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14/09/2014 ‑ 10H00 Rennes (Breizh-info.com) ‑ Les limites des actuelles régions ont été fixées par le décret n°60-516 du 2 juin 1960 (Michel Debré, Premier ministre). Au départ, il s’agissait de créer des « circonscriptions d’action régionale » dans lesquelles devaient se couler toutes les administrations.
Lorsqu’en 1982 est votée la loi faisant des régions des collectivités territoriales (loi  n°82-213 du 2 mars 1982), on reprend ce cadre.
Rappelons que cette action décentralisatrice est l’oeuvre de Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, Bernard Cazeneuve, actuel ministre de l’Interieur, rappelle cette réalité : ce décret a toujours valeur juridique ; le découpage régional c’est lui et nul autre texte.
Bien entendu, au préalable, il y eut d’autres découpages. Par exemple celui de l’arrêté du 28 octobre 1956 donnant naissance à des « circonscriptions économiques » ; celui découlant du décret du 30 juin 1941 créant des « préfets régionaux » (Philippe Pétain) ; celui institué par l’arrêté du 5 avril 1919 créant des « groupements économiques régionaux » (Etienne Clémentel).
Dans tous les cas, on prend soin de séparer Nantes et Rennes.

Cinquante ans plus tard, le découpage de 1960 n’a pas changé. Sauf pour la Corse qui a quitté la région dite « PACA » le 9 janvier 1970. Si la quasi totalité des administrations se sont coulées dans le moule voulu par Michel Debré, quelques-unes ont tout de même résisté et conservé leur compétence territoriale ancienne.
Digne successeur du Parlement de Bretagne, la cour d’appel de Rennes couvre les cinq départements . Tandis que le Maine et l’Anjou dépendent de la cour d’appel d’Angers et que la Vendée relève de celle de Poitiers.
Chez les militaires, on fait également bande à part ; c’est ainsi que la zone de défense (Etat major à Rennes) couvre la Bretagne, les Pays de la Loire, la Normandie entière et le machin baptisé « Centre ».
L’Eglise catholique se singularise également avec une province ecclésiastique couvrant la Bretagne et les Pays de la Loire, avec un archevêché à Rennes.

Mais les administrations classiques ont appliqué la volonté de Michel Debré ; c’est le cas de l’Education Nationale – La Bretagne a son rectorat à Rennes et les Pays de la Loire le sien à Nantes.

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2014, dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine.

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1 COMMENTAIRE

  1. Merci pour ce rappel historique très instructif. En courant ainsi cinq département, la cour d’appel de Rennes ne risque pas de voir son rythme d’instruction encore ralenti…

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