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14/10/2016 – 06H15 Paris  (Breizh-info.com) – Le mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle a été adopté définitivement à l’Assemblée Nationale.

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a salué l’adoption de ce texte dont voici les principales dispositions :

  • Les conseils départementaux d’accès au droit seront réformés pour que les juridictions y soient davantage associées.
  • Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions.
  • Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.
  • Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auraient ainsi l’assurance de voir leurs intérêts préservés.
  • Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge.
  • L’enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront  enregistrés en mairie au lieu du tribunal.
  • Une forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance. La répression sera renforcée.
  • Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés.
  • Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental.
  • Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place.
  • La procédure de changement de sexe à l’état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.
  • Enfin, le délai pour les déclarations de naissance, en mairie, sera allongé : les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 aujourd’hui.

Toutes les mesures dans le détail sont expliquées ici

Photo : DR
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