Indemnités irrégulières : une épée de Damoclès pour les comptables communaux

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06/02/2017 – 07H00 Nantes (Breizh-info.com) ‑ ROD (rapport d’observations définitives) après ROD, les chambres régionales des comptes mettent à jour de fréquentes irrégularités dans la gestion des personnels communaux. Qu’il s’agisse d’un temps de travail inférieur au minimum légal, d’un avancement systématiquement calé sur la vitesse supérieure ou de primes injustifiées, elles tendent toutes à grever les finances communales. « La CRC des Pays de la Loire (…) examine de plus en plus fréquemment les déterminants des dépenses de personnel des collectivités territoriales et procède à des investigations, dont le degré d’approfondissement peut varier, sur les différentes composantes de la gestion de leurs ressources humaines », nous écrivait ainsi M. Louis Vallernaud, président de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, voici trois ans.

Les primes et indemnités irrégulières ne sont pas rares. La Chambre régionale des comptes de Bretagne en a ainsi déniché, par exemple, à Domloup, Saint-Pol-de-Léon, Douarnenez, Janzé ou Saint-Brieuc. Dans la plupart des cas, elles résultent de délibérations des conseils municipaux. Mais il arrive qu’elles soient attribuées par l’administration communale.

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire vient de rendre un jugement qui incitera les fonctionnaires communaux à montrer plus de vigilance. Comptable de la commune de Gorges en Loire-Atlantique, « Mme X… » avait « procédé au paiement d’indemnités d’astreinte (…) sans disposer d’une délibération qui justifie cette dépense ». Comme le note la Chambre « son manquement a causé un préjudice financier à la collectivité ».

Lorsque la Chambre régionale des comptes a découvert l’irrégularité, la commune a tenté in extremis de sauver la mise de sa comptable : le 3 décembre 2015, elle a adopté une délibération autorisant le versement des indemnités. C’était trop tard : la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement.

Par un jugement prononcé en audience publique le 31 janvier 2017, la Chambre vient donc de condamner « Mme X … » à rembourser à la commune de Gorges une somme totale de 4 316,76 euros « augmentée des intérêts de droit ». « Mme X… » n’a pas eu de chance : le contrôle est tombé sur elle. Mais ce jugement constitue une épée de Damoclès pour beaucoup d’autres comptables communaux, qui vont devoir réexaminer au cas par cas la régularité des indemnités qu’ils ont pris l’habitude de payer sans se poser de questions.

 

Crédit photo  : [cc] site d’Angreviers, sur la commune de Gorges, photo Llann Wé², Wikipedia Commons
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1 COMMENTAIRE

  1. Tiens, c’est rarissime. La responsabilité des comptables publics était devenue très théorique. Rappel salvateur… et énième marqueur social d’une révolution du bon sens en cours (comme le casier judiciaire vierge des élus)

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