Projet de loi de finance 2018 : les entreprises resteront-elles des « vaches à lait » ?

21/11/2017 – 07h00 Paris (Breizh-info.com) – La loi de finance et les premières décisions fiscales et sociales du gouvernement Philippe réservent des mauvaises surprises pour les entrepreneurs. Ceux qui espéraient des réformes qui leur facilitent la vie en auront pour leur frais.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : application du taux maximum pour toutes les entreprises d’un même groupes à compter de 2018 ? 

La réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010 a substitué la Contribution Economique territoriale (CET ) à la taxe professionnelle. Celle-ci est composée de deux éléments : la Contribution foncière des entreprises (C.F.E.) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.). Pour celle-ci, un taux d’imposition sert de base à son calcul. Ce taux varie de 0 à 1.5% de la Valeur Ajoutée selon le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Un an après la réforme, le gouvernement modifiait le texte. Pour les sociétés d’un groupe, il décidait que le taux d’imposition serait calculé non plus sur le chiffre d’affaires de la société mais sur celui cumulé de toutes celles du groupe en intégration fiscale. Cela se traduira par une augmentation sensible de leur contribution. « Cette décision a eu pour conséquence d’imposer au taux maximum des petites sociétés fragilisant leur rentabilité » témoigne un Expert-comptable. Après des années de contestation, la Cour de Cassation a censuré cette mesure. Ce fût un soulagement pour ces nombreuses TPE, PME.

Mais c’était sans compter sur le zèle du gouvernement actuel.  Dans son projet de loi, il  prévoit à nouveau que le taux appliqué soit désormais appliqué en fonction du chiffre d’affaires additionné des entreprises liées. « Nombreux sont mes clients qui vont voir leur CVAE multipliée par 3, 4,  5 voir 6 en 2018 » prévoit cet Expert-comptable, qui ajoute ” Cette mesure touchera particulièrement les PME liées à un groupe familial, en contradiction avec les déclarations du Président Macron. “

Illustrations (entreprise membre d’un groupe réalisant un chiffre d’Affaire additionné de plus de 50ME)

Taxe foncières-Contribution Foncière des Entreprises : valeurs locatives 

La révision des valeurs locatives pour les entreprises est entrée en vigueur au 1/1/2017. Celles-ci servent de base pour le calcul des impôts suivants : Taxe foncière, taxe d’habitation et Contribution Foncière des entreprises (C.F.E.).

Elle apparait donc pour la première fois sur les avis d’imposition reçus en septembre ( Taxe Foncière) et novembre (Contribution Foncière des Entreprises). Elle se traduit le plus souvent par une hausse de cette charge pour les entreprises.

Si elles n’en subissent pas encore la totalité cette année, les dispositifs d’allègement sont transitoires. Ils disparaîtront d’ici 9 ans.« Pour certaines la valeur locative à été multipliée par 30 » témoigne notre expert-comptable, qui précise que « Par ailleurs, le calcul de la nouvelle valeur locative n’est pas expliqué sur les avis.  Les entreprises se trouvent confrontées à une charge de travail supplémentaire afin de s’assurer que la base d’imposition est correctement évaluée . Je recommande à tous mes clients de demander à l’administration la fiche d’évaluation de leur locaux. »

Allègements de cotisations sociales et seuils 

Les allégements promis auront lieu en 2 temps et non dès le 1/1/2018. De plus les ordonnances n’ont pas relevé les seuils à partir desquels des obligations et coûts supplémentaires sont portés à la charge des entreprises selon qu’elles emploient 11, 20 ou 50 salariés.

Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu (P.A.S. I.R.) : une charge de 1.2Mds d’euros pour les entreprises selon la délégation sénatoriale aux entreprises. 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés va causer lui aussi un supplément de travail pour les entreprises. Estimé entre 310 et 420M€ par le gouvernement, le cabinet TAJ diligenté par la délégation sénatoriale aux entreprises a évalué son coût à 1.2Mds d’euros. Paramétrage des logiciels, temps à passer, questions des salariés, responsabilité vis-à-vis de l’administration : il semble que le gouvernement  ne prévoit pas de rémunérer les entreprises pour ce travail fait pour son compte. Les contribuables devront continuer à faire leur déclaration annuelle. Quel est vraiment l’intérêt de cette mesure ? Mme Elizabeth Lamure, sénateur du Rhône et président de la Délégation aux entreprises du Sénat, a déclaré que : ” le prélèvement mensualisé et contemporain, proposé par la Commision des Finances du Sénat, aurait l’avantage d’être prélevé par l’administration fiscale et de prendre la forme d’acomptes payés au titre des revenus de l’année en cours en prenant en compte les réductions et les crédits d’impôt. “

Ainsi, Emmanuel Macron reste dans la continuité de ses prédécesseurs. Contrairement à ses promesses, il ne met pas en place de solutions simples et économiques pour tous, mais transfère aux entreprises sa charge de travail.

A la lueur de toutes ces mesures, peu commentées par la presse mainstream, l’écoute du monde des entreprises,  tout particulièrement des TPE/PME ETI premières créatrices d’emplois, n’est pas encore pour aujourd’hui.

Séverin Kergaradec

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