Jusqu’à récemment, le don de jours de repos à un salarié était limité aux parents d’un enfant gravement malade dans les conditions suivantes :
– le salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans,
– l’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce don de jours de repos est désormais étendu aux aidants familiaux.
La loi du 13 février 2018 donne aujourd’hui la possibilité aux salariés de faire don de congés non pris en faveur de collègues « aidants » qui s’occupent d’un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail).
Dans la même logique que la loi existante pour enfant malade, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (uniquement ceux excédant les 24 jours ouvrables) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie « d’une particulière gravité » ou présentant un handicap.
En effet, peut bénéficier de ces jours tout salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié :
- son conjoint ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge ;
- un collatéral jusqu’au quatrième degré (c’est-à-dire qui est apparenté hors de la ligne de parenté directe : les frères etsoeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines) ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La rémunération du salarié aidant sera ainsi maintenue pendant sa période d’absence. Enfin, cette période d’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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