Afin d’aider les particuliers à mieux profiter de la concurrence que se livrent les assureurs, le législateur a pris des mesures assouplissant les conditions de résiliation de certains contrats d’assurance qu’ils ont souscrits.

Les possibilités de résiliation anticipée concernant certains contrats

En vertu de la loi Hamon, un particulier peut résilier à tout moment un contrat d’assurance si celui-ci a été souscrit il y a au moins un an et s’il répond aux critères prévus par les articles L113-15-2, R113-11 et R321-1 du Code des assurances. Les contrats concernés sont notamment les suivants :

  • Les contrats d’assurance concernant les voitures et les motocyclettes ;
  • Les contrats garantissant les particuliers contre les conséquences d’un incendie, d’une explosion, de la grêle, d’un affaissement de terrain, d’une tempête ou d’un accident nucléaire.
  • Les contrats d’assurance contre le vol ;
  • Les contrats garantissant la responsabilité civile d’un particulier ;
  • Les contrats d’assurance multirisque habitation dans la mesure où ils garantissent les risques visés ci-dessus.

Pour avoir davantage de précisions, vous pouvez consulter cette page qui explique ce qui peut être fait grâce à la loi Hamon. Celles-ci peuvent varier en fonction de la nature du contrat concerné.

Après l’échéance annuelle du contrat, l’assuré a donc intérêt à vérifier périodiquement si les garanties sont toujours adaptées à ses besoins et s’il pourrait profiter de conditions plus avantageuses en choisissant un autre assureur. Cette démarche s’impose notamment dans les cas suivants :

  • Si la valeur des objets précieux contenus dans sa maison a évolué. Ainsi, s’il possède des œuvres signées par un artiste dont la cote a fortement progressé, il faut qu’il fasse expertiser ses œuvres et qu’il vérifie si la garantie prévue par son contrat d’assurance est toujours suffisante. Si ce n’est plus le cas et si les conditions exigées par l’assureur pour une réévaluation de cette garantie semblent pénalisantes, il convient de comparer les offres des autres assureurs.
  • S’il possède une voiture et si l’assureur refuse de lui accorder le bonus auquel il a droit.

La résiliation à l’échéance annuelle

Si le contrat d’assurance ne fait pas partie de ceux qui sont visés par la loi Hamon, l’assuré peut le résilier chaque année avant l’échéance.

Si l’assuré souhaite procéder à la réalisation, il doit le faire dans les conditions prévues par le contrat. Le texte visé ci-dessus exige par ailleurs que la résiliation soit faite par lettre recommandée ou par courrier électronique recommandé au moins deux mois avant l’échéance. L’assureur adresse à l’assuré une lettre lui rappelant cette faculté. Cette lettre doit préciser que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour dire qu’il ne souhaite pas que le contrat soit renouvelé. Si l’assureur a omis de l’envoyer, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment sans frais à partir de la date d’échéance. Dans ce cas, la résiliation prend effet à partir du lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé électronique ou postal.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance-vie.

Les possibilités de résiliation dans certaines situations

L’assuré a la faculté de résilier le contrat avant l’échéance annuelle si des événements modifiant ses besoins de couverture se produisent. Ces événements peuvent être les suivants :

  • Déménagement ;
  • Départ à la retraite ou changement d’activité professionnelle ;
  • Mariage ;
  • Vente ou donation du bien assuré (sauf s’il s’agit d’un véhicule ou d’un bateau) : le contrat d’assurance est transféré au nouveau propriétaire qui peut le résilier s’il le souhaite.

Dans les trois premiers cas visés ci-dessus, l’assuré doit demander la résiliation du contrat au plus tard trois mois après la survenance de l’événement. Si le bien assuré est un véhicule ou un bateau, les garanties sont suspendues dès le lendemain de la vente ou de la donation. Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat en respectant un préavis de 10 jours.

Crédit photos : DR
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