Étiquetage des viandes issues d’un abattage rituel. Richard Ferrand interpellé par des consommateurs

L’association Vigilance Halal, qui s’est fait depuis plusieurs années spécialiste de la question de l’abattage halal, et plus globalement des abattages rituels (sous ses aspects sanitaires, financiers, éthiques, religieux..) vient de lancer en fin de semaine dernière un appel à mobilisation pour interpeller Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan aux oubliettes ?

Une mobilisation destinée à interpeller l’élu macroniste, concernant une proposition de loi déposée par Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, en avril 2019. Une proposition de loi visant à imposer l’étiquetage des viandes issues des abattages rituels, pour ne plus tromper les consommateurs.

Jusqu’ici, cette proposition de loi n’a en effet jamais été mise à l’ordre du jour et se retrouve d’une certaine façon enterrée (ce qui en dit long sur l’état du système démocratique français dans lequel des propositions de loi émises par des partis minoritaires ne sont même pas étudiées…)

Voici la proposition dans son intégralité :

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1979, la France est signataire de la Convention Européenne sur la protection des animaux d’abattage.

L’article 16 de cette Convention dispose en son paragraphe 1^er que  les procédés d’étourdissement autorisés doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant toute souffrance évitable.

De même la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 transposée en droit français, prévoit dans son article 5 que les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs doivent être étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément.

Enfin, le règlement du Conseil Européen N° 1099/2009 applicable depuis le 1^er janvier 2013 précise en son article 4 : les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement. L’animal est maintenu dans l’inconscience et l’insensibilité jusqu’à sa mort.

Si le principe est donc l’interdiction de l’abattage des animaux conscients, des dérogations ont été introduites par certains états, dont la France, pour respecter certains rites cultuels ; c’est le cas des viandes abattues selon les rites hallal et casher.

Toutefois, bien que l’abattage sans étourdissement préalable ne soit autorisé qu’à titre dérogatoire, il apparait que cette exception s’est généralisée, au point qu’une part non négligeable de viandes provenant d’animaux égorgés conscients, qui ne sont pas consommées entièrement par les fidèles des deux cultes ci-dessus mentionnés, sont réinjectées dans le circuit classique de la grande distribution et des détaillants.

Les raisons de cette situation sont essentiellement économiques : elle permet aux abattoirs d’accéder à de nouveaux marchés lucratifs comme la viande casher ou hallal, tout en écoulant les invendus sur le marché classique.

Dès lors, le consommateur peut se retrouver à consommer sans le savoir, ni le vouloir, des viandes abattues selon des rites qui ne sont pas compatibles avec sa conception du bien-être animal.

C’est pourquoi, dans l’attente des conclusions des négociations auxquelles s’est engagé le Président de la République avec les représentants du culte musulman et juif, conclusions, qui nous l’espérons aboutiront à terme à un étourdissement réversible (qui ne blesse ni entraîne la mort de l’animal), il est important de rendre obligatoire une information claire et précise du consommateur sur le mode d’abattage de la viande qu’il consomme.

La présente proposition de loi vise à rendre cette information obligatoire.

Et voici ce qu’en dit ALain de Peretti, de Vigilance Halal, qui a édité un modèle de lettre type sur son site Internet