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Le député LR de la 7ème circonscription des Alpes Maritimes Éric Pauget, ainsi qu’une trentaine de ses collègues, ont déposé une proposition de loi ce 24 mars 2020 pour limiter la gabegie en matière de versement de retraites à l’étranger. Parmi les signataires, les députés Thibault Bazin, Claude de Ganay, Éric Ciotti, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Guillaume Peltier ou encore Arnaud Viala.
« En 2017 le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnent le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers demeurent sous-estimés », écrit Éric Pauget.
« En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra-territorialisation des pensions appelle à la plus grande vigilance. En 2015 par exemple l’Algérie représentait 26 % des indemnités françaises perçues hors Union, avec 81 525 pensions versées en 2015, cette concentration nous interpelle ». En effet, « 85 % des indemnités sont versées dans dix pays tiers ».
Et de mettre l’accent sur les points faibles, liés notamment aux preuves écrites de l’existence des récipiendaires des retraites versées.
« Le croisement des fichiers du régime général et complémentaires laisse apparaître de fortes discordances [qui] résultent de la fragilité même du certificat d’existence pourtant récemment instauré par l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Considérés comme indiscutables, ces différents formulaires souffrent d’une absence totale de vérification. En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse de sécurité sociale repose sur le seul visa de l’autorité compétente du pays de résidence de l’assuré […] face aux limites des registres étrangers d’état civil, la Cour des Comptes estime que le risque de fraude […] n’est pas assez pris en compte ».
Le député Éric Pauget et ses cosignataires souhaitent la mise en place d’une « procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger ». Ils veulent compléter la loi sur la sécurité sociale de 2013 au sujet du certificat d’existence : « cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil ».
Du fait du principe légal qui interdit de créer une charge pour l’État (ou supprimer un impôt) sans la compenser, le second article du projet de loi prévoit « une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts », qui établissent un droit de consommation sur les tabacs manufacturés importés ou vendus au détail en France métropolitaine.
Louis-Benoît Greffe
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