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La Hongrie subit de nouveau des critiques de la part de la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de la réglementation hongroise en matière de droit d’asile.
La politique migratoire de la Hongrie encore attaquée
La Cour de justice de l’Union européenne, par l’intermédiaire de son avocat général, s’est prononcée le 25 juin dernier en faveur d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la Hongrie. Priit Pikamäe souligne qu’une grande partie de la réglementation hongroise en matière de droit d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier serait contraire au droit de l’UE.
Une décision qui intervient tandis qu’un arrêt de cette même Cour avait demandé à la Hongrie la fermeture de ses centres de transit pour migrants il y a peu.
Par ailleurs, l’avocat général de la CJUE a proposé à celle-ci d’accueillir, lorsqu’elle rendra son arrêt sur cette affaire, l’essentiel du recours en manquement qui a été déposé par la Commission européenne. À savoir que les avis de cet avocat général, consultatifs, sont généralement suivis par la Cour. Mais des exceptions existent.
#AG Pikamäe: #Hungary has failed to fulfil obligations arising from #EU law in relation to a substantial part of its legislation on asylum procedures and the return of illegally staying third-country nationals #asylumrights #refugees https://t.co/ATb3CgbPxg
— EU Court of Justice (@EUCourtPress) June 25, 2020
Immigration : la crise de 2015 ne serait pas un argument
Dans le détail, il est reproché à la Hongrie d’avoir violé « l’obligation de garantir un accès effectif à la procédure d’asile », d’avoir manqué aux « garanties procédurales relatives aux demandes de protection internationale », ou encore « la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit » et « l’éloignement illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».
Autre élément à souligner, le fait que la Hongrie ait argumenté en expliquant que la crise migratoire de 2015 pouvait permettre une dérogation aux règles européennes relative à la « procédure à la frontière » en vue de maintenir l’ordre publique et sauvegarder la sécurité intérieure, conformément à l’article 72 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Un argument rejeté par Priit Pikamäe qui considère que, dans l’hypothèse d’un afflux d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandant simultanément une protection internationale, c’est la directive « procédures » elle-même qui permet aux États membres de déroger aux règles généralement applicables à la « procédure à la frontière » et de faire usage des dispositions spécifiques qu’elle prévoit à cette fin, et non pas l’article 72 en question.
Quant à l’arrêt de la CJUE, il sera « rendu à une date ultérieure » selon la Cour de justice européenne. En cas de manquement constaté par cette dernière, la Hongrie va devoir se conformer à l’arrêt « dans les meilleurs délais ». Avec la menace de sanctions financières à la clef. Viktor Orbán connaît la chanson…
AK
Crédit photo : DR (photo d’illustration)
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