Résiliation infra-annuelle en santé : De quoi s’agit-il ?

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Le 1er décembre prochain, un décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera en vigueur. On vous explique le contenu de ce décret ainsi que ses conséquences.

Les organismes d’assurances et les mutuelles ont dû s’adapter rapidement pour devoir réaliser toutes les modifications nécessaires et conséquences de cette entrée en vigueur. Il n y a eu aucun report d’échéance comme réclamé pourtant par les assureurs qui demandaient six mois de report pour pouvoir s’adapter. L’objectif de la réforme est une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence pour permettre aux assurés de bénéficier d’une plus grande facilité pour choisir, changer de contrat, et au final, faire des économies.

Que dit le décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé ?

Vous pouvez découvrir le décret et le télécharger ici

Ce dernier explique pour quels contrats d’assurance s’applique le droit de résiliation après un an de souscription. Mais aussi toutes les informations légales auxquelles sont tenus de se conformer les assureurs par rapport aux assurés souhaitant résilier, et la procédure à suivre.

Le décret exclut certains contrats de prévoyance, en l’occurrence, la prévoyance lourde que constituent « les risques décès, incapacité de travail ou invalidité ». Et il englobe essentiellement les contrats qui intègrent des garanties accessoires de prévoyance, ou les contrats mixte santé et prévoyance

A compter du 1er décembre prochain, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, par l’un des moyens suivants (définis à l’article 113-14 du code des Assurances) :

  • lettre ou tout autre support durable ;
  • déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
  • acte extrajudiciaire ;
  • lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • tout autre moyen prévu par le contrat.

Cette résiliation devra être confirmée par écrit par l’assurance ou la mutuelle concernée. A noter que les contrats en cours sont concernés par cette résiliation infra-annuelle, ce qui signifie que les premières résiliations pourraient intervenir à partir du 1er janvier 2021.

Mutuelles : les prix augmentent

Depuis un an, les tarifs des mutuelles ont augment de manière significative. De quoi en effet pousser les consommateurs à bien étudier les conditions de contrat. Cause de cette augmentation ? Le reste à charge zéro et la crise sanitaire. En effet, Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2021 inclut la volonté de taxer les mutuelles à hauteur de 1,5 milliard d’euros sur deux ans au nom des efforts économique pour lutter contre la crise.

Les premiers à payer sont les seniors : pour certains ménages de retraités, la hausse des tarifs peut dépasser les 14%. Ainsi, our les contrats « renforcés » choisis par 20% de cette population âgée, le tarif moyen national, qui s’élevait à 2 560 euros l’an dernier, est passé à 2 871 euros.

Au final, dans tous les scénarios, c’est le consommateur qui paye et sur qui sont répercutés les changements sociétaux. Vous avez dit pigeon ?

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
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