Rejet de la loi sur le changement d’assurance emprunteur

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La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment est finalement annulée. Découvrez dans cet article la décision du parlement ainsi que la nouvelle possibilité de vote.

La loi sur le changement d’assurance emprunteur a été rejetée

Annoncée début du mois d’octobre suite au vote de l’Assemblée Nationale de la loi ASAP, la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment est finalement annulée. Pour être définitivement validé, le projet de loi devait encore passer en commission mixte paritaire. Les parlementaires ont alors donné leurs derniers mots, la loi ne sera pas homologuée. Le changement d’assureur au cours avant chaque échéance du prêt ne sera donc pas possible. Néanmoins, si le Parlement a abandonné la mesure, il a tout de même consolidé les devoirs d’informations des banques envers les consommateurs quant à leur droit d’annulation de contrat. Zoom sur cette nouvelle législation !

Le Parlement fait marche arrière à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

L’objectif de la loi ASAP a été de faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur en la rendant possible sans attendre la date anniversaire du contrat.

À la clé, les ménages français auraient pu réaliser des économies substantielles. Tout varie tout de même du profil de l’assuré et du montant de son crédit immobilier. Selon l’estimation des députés, faire jouer la concurrence pourrait leur faire gagner une économie entre 6500 € et 15 000 € sur toute la durée de leur emprunt.

Toutefois, les portes paroles du peuple n’ont pas réussi à convaincre le gouvernement. Après adoption de la loi malgré la réfutation d’autres autorités, elle a fait l’objet d’une seconde lecture par les parlementaires. Ces derniers ont fait leur réunion en commission mixte paritaire le mardi 20 octobre. Finalement, la décision a été prise et le projet de loi a été écarté.

Pour l’avenir, il n’y aura donc pas de modification : pour changer d’assurance emprunteur, il faut soit résilier l’assurance groupe pendant la première année du prêt immobilier, soit à une date anniversaire du contrat. Le principe d’équivalences des garanties reste obligatoire : les garanties de la nouvelle assurance prêt immobilier doivent impérativement être au moins équivalentes à celles incluses dans l’assurance emprunteur initiale, que ce soit l’assurance décès, la garantie chômage, la couverture PTIA de l’assurance de prêt, les couvertures invalidité, et bien sûr les garanties éventuelles pour les situations spécifiques à risques, que ceux-ci concernent la santé, la pratique d’un sport dangereux, ou encore un métier exposé.

Une nouvelle possibilité pourrait-elle être votée ?

Avec la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont eu la possibilité de faire une souscription auprès d’un assureur autre que celui qui est proposé par son établissement prêteur. Puis, d’autres changements ont été apportés par la loi Hamon de 2014. Celle-ci a permis aux emprunteurs de faire une résiliation de contrat d’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois de sa période de remboursement.

Et pour finir l’amendement Bourquin de 2017 a permis aux emprunteurs de résilier le contrat d’assurance-crédit à toute date anniversaire du contrat, c’est-à-dire tous les ans.

Si le texte de convention présenté ce mercredi 21 octobre avait été définitivement adopté, il aurait été alors possible pour les consommateurs de faire une résiliation de contrat à n’importe quel mois du contrat. Il y a une précision dans l’article : cela n’est possible que si l’assureur informe chaque assuré de son droit de résiliation d’assurance-crédit via un support papier ou durable tous les ans.

Selon les parlementaires, si la loi n’a pas été validée, c’était pour protéger les consommateurs. Il serait probable que les banques augmentent le coût de l’assurance groupe, ce qui défavoriserait certains emprunteurs, notamment les plus âgés, du fait d’une démutualisation des risques, comme l’explique Le Monde.

Crédit photo : DR
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