Des arnaques au remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) avaient été relevées par le passé. Faut-il en redouter de nouvelles avec la parution d’un décret le 30 octobre, encadrant ce remboursement ?
Contribution au service public de l’électricité : gare aux arnaques
Soyez sur vos gardes au sujet de vos factures d’électricité : c’est en résumé le message de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir qui alerte sur les possibles arnaques au remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
En 2019 déjà, l’association avait mis en garde les Français sur une pratique prisée par certains escrocs, qui téléphonaient dans les foyers afin de proposer le remboursement de cette CSPE. Avec le but précis de soutirer de l’argent aux potentielles victimes. L’interlocuteur insistant à chaque fois pour obtenir un rendez-vous au domicile du facturé afin de lui faire signer un document. La technique est simple : se faire rémunérer en promettant le remboursement de la contribution.
Au plan législatif, une décision du Conseil d’État en date du 3 décembre 2018 est venue préciser un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018. Mais le flou demeure malgré tout autour de cette décision. Flou dont profitent donc les escrocs…
Quels remboursements et quelles preuves ?
Quant au remboursement de la CSPE, qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, l’UFC-Que Choisir précise cette taxe est prélevée sur toutes les factures d’électricité, « qu’on soit client d’EDF ou de n’importe quel autre fournisseur d’électricité ». En ce qui concerne son montant, il peut inciter les consommateurs à céder aux sirènes des escrocs puisqu’il faut compter 22,5 € par MWh depuis 2016. Montant sujet à une TVA de 20 %… Pour un foyer consommant par exemple 5 000 kWh par an, la contribution au service public de l’électricité s’élève à 135 €.
Mais la joie est de courte durée lorsque l’on regarde de plus près les critères nécessaires pour prétendre à un remboursement. L’association de consommateurs rappelle que ce remboursement ne se fait que sur une petite partie de la taxe. Et, le plus important, sur une période s’étalant de 2009 à 2015. De plus, pour être recevable, la demande de remboursement a dû être effectuée avant le 31 décembre de l’année succédant le paiement contesté. Dans ces conditions, les demandes réalisées en 2018 et 2019 ne pouvaient aboutir. Les démarcheurs ayant prétendu le contraire ont tout simplement cherché à duper les consommateurs.
Un décret du 30 octobre 2020 confirme les délais
Toutefois, un nouveau décret publié le 30 octobre 2020 a attiré l’attention de l’UFC-Que Choisir. Le texte a pour objectif de mettre en place « les modalités de traitement des demandes de remboursement des fractions de CSPE concernées par cette décision du Conseil d’État » de décembre 2018.
Faut-il s’attendre à voir de nouveau les arnaqueurs profiter de l’occasion pour tenter de piéger les foyers français ? Pour l’association de défense des consommateurs, le risque est cependant réduit puisque « l’article 1er du décret du 30 octobre 2020 impose de prouver que la réclamation avait été effectuée dans les délais impartis pour chacune des années en litige ». De quoi rendre impossible toute demande de remboursement de la contribution. Vous saurez donc à quoi vous en tenir si l’on vient vous dire le contraire en vous proposant un rendez-vous à domicile…
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