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Nouvelles obligations pour les entreprises en matière de prévention des risques

Tout employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Le 31 mars 2022 entrera en application la loi du 2 août 2021 qui a pour objectif de renforcer la prévention des risques professionnels en entreprise.

Comment répondre aux nouvelles contraintes liées à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?

On fait le point avec Absoluce.

Cette loi entrera en vigueur le 31 mars 2022, sous réserve toutefois, pour certaines dispositions, de la publication des décrets d’application ou de dates spécifiques.

De quoi s’agit-t-il ?

Le DUER est un document de synthèse qui permet d’identifier les risques, tant physiques que psychiques, auxquels sont exposés les travailleurs, les prioriser, et mettre en place des mesures de prévention. Le but est d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les employeurs sont concernés, qu’il s’agisse du secteur privé comme du secteur public, quels que soient la taille de l’entreprise, le nombre de salariés et le secteur d’activité. Le tableau ci-dessous fait apparaître leurs nouvelles obligations. A noter que le contrôle des représentants du personnel et des travailleurs sur l’élaboration du DUERP est renforcé.

  Actuellement Nouveau

au 31 mars 2022

Quels risques identifier ? Evaluation dans le choix :

–   des procédés de fabrication,

–   des équipements de travail,

–   des substances ou préparations chimiques,

–   dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations

–   dans la définition des postes de travail

L’obligation est étendue aux risques liés à l’organisation du travail.
Qui, quand et comment l’établir ? L’employeur est seul chargé d’établir ce document.

Jusqu’à présent, la Loi ne précisait pas par qui il pouvait se faire assister.

Désormais, devront participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :

– Le CSE (comité social et économique) et la commission santé, sécurité et conditions de travail,

– le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité (« responsables prévention » ou « préventeurs »), s’ils ont été désignés,

– le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

 

Mise à jour – Au moins une fois par an (aménagement pour les entreprises < à 11 salariés),

– Et à chaque fois qu’une décision d’aménagement ou une information supplémentaire modifie ou concerne les conditions d’hygiène ou de sécurité.

Le CSE doit être consulté sur les mises à jour.

Les mises à jour devront être transmises au service de prévention et de santé au travail (actuellement, elles doivent seulement être mises à sa disposition).

Quel contenu, quelles actions ? Un simple inventaire des risques par unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour les entreprises < à 50 salariés : le DUERP définit les actions de prévention des risques et de protection des salariés.

 

Pour les entreprises ≥ à 50 salariés : le DUER doit permettre de mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et prévoir des indicateurs pour évaluer l’efficacité des mesures (conditions d’exécution, indicateurs de résultat, estimation du coût).

Il faudra préciser les ressources de l’entreprise mobilisées et définir un calendrier de mise en œuvre.

Conservation  

Le DUERP (et ses mises à jour successives) devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique et être conservés pendant au moins 40 ans.

 

L’obligation de dépôt dématérialisé sera applicable :

Entreprises ≥ à 150 salariés : à compter du 1er juillet 2023

Entreprises < à 150 salariés : à compter de dates fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

 

Mise à disposition : L’article R.4121-4 du Code du travail définit les personnes et instances susceptibles d’obtenir le DUER.

Le DUER devra être conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

La liste des personnes et

instances pouvant y avoir accès sera fixée par décret.

 

Quelles sanctions ?

Celles-ci peuvent être pénales si l’employeur ne transcrit pas ou ne met pas à jour le DUER (il est passible d’une amende de 5eme classe) ; ou s’il se rend coupable d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE si ce dernier n’est pas consulté.

Elles peuvent être également civiles en cas d’action en dommages et intérêts pour le salarié démontrant un préjudice.

Crédit photo : DR

[cc] Breizh-info.com, 2022, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

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