Les notaires des cinq départements bretons ont officiellement mis en place la nouvelle Chambre interdépartementale de la cour d’appel de Rennes, marquant la fusion des cinq chambres départementales et du Conseil régional des notaires, dans le but de rendre l’organisation de leur profession plus lisible.
Une gouvernance unique pour les notaires des 5 départements bretons
Pouvant paraître anecdotique de prime abord, la réunion, à Nantes le 13 novembre dernier, des quelques 1 400 notaires que comptent les cinq départements bretons a marqué l’entrée en fonction officielle de la nouvelle Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes.
Cette décision n’est pas tout à fait une surprise puisqu’il y a déjà un an, le 23 novembre 2022, les 1 400 notaires (exerçant au sein de plus de 600 offices et employant plus de 4 500 collaborateurs) ayant pris part à l’assemblée générale des notaires de la cour d’appel de Rennes avaient voté en faveur de cette fusion en Chambre interdépartementale.
À l’époque, nous avions déjà salué cette décision sur Breizh-Info en estimant par ailleurs que les responsables politiques de la Région Bretagne, du Département de Loire-Atlantique et de la Région Pays de la Loire auraient de quoi s’inspirer des notaires bretons en matière de pragmatisme. Ce vote en faveur de cette fusion démontrant alors qu’allier cohérence historique et géographique avec souci de l’efficacité et simplification administrative était tout à fait possible.
Renforcer la confiance du public envers les notaires
En pratique, cette fusion voit donc disparaître non seulement les cinq chambres départementales mais aussi le Conseil régional des notaires. En amont du vote du mois de novembre 2022, une commission d’élus avait mené un travail de plusieurs mois sur le sujet tandis que des réunions d’information et d’échanges avaient été organisées avec les professionnels.
Cette nouvelle Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes est présidée par Anne Fercoq-Le Guen, notaire à Plouaret (22) depuis 2008. Elle était par ailleurs présidente du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes depuis le mois de juin dernier.
Anne Fercoq-Le Guen. source : notaireetbreton.bzh
Avec cette fusion, les notaires bretons entendent rendre plus lisible l’organisation de leur profession, notamment pour les clients et les collectivités. Mais ce regroupement intervient également dans le cadre la réforme de la discipline, qui vise à renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.
Le nombre de notaires bretons a doublé
Le nouveau bureau de la Chambre interdépartementale des notaires bretons. source : page Facebook Notaire et Breton
Parmi les rôles attribués à la nouvelle Chambre interdépartementale des notaires bretons, celle-ci aura pour mission d’accueillir des nouveaux notaires, de réaliser le contrôle des études, ou encore de veiller à la déontologie et au rappel à l’ordre des professionnels ayant manqué à leurs fonctions. Elle sera également chargée du règlement des différends entre les notaires et leurs clients.
À l’échelle hexagonale, la profession compte, selon la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bretagne, 17 315 notaires répartis dans 6 772 offices et 1 378 bureaux annexes. Des notaires qui généreraient un chiffre d’affaires évalué à 10,4 milliards d’euros. Sur ce montant, plus de la moitié (51 %) résulteraient des actes immobiliers (ventes, construction, baux). Pour le reste, 32 % seraient attribué aux actes de familles et de succession et 10 % aux actes liés au crédit.
Enfin, au plan de la Bretagne historique, le journal Ouest-France indique pour sa part que les effectifs notariaux ont « explosé » depuis la loi croissance de 2016. Un texte qui a réformé les conditions d’installation des notaires. Ainsi, dans les cinq départements bretons, le nombre d’offices notariaux en Bretagne historique est passé de 380 à 619, et celui des notaires de 788 à 1 383.
Crédit photo : Page Facebook Notaire et Breton (photo d’illustration)
[cc] Breizh-info.com, 2023, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
5 réponses à “Réunification : les notaires bretons montrent l’exemple”
Une grande avancée….avec des bretons comme J.ROLLAND …GUERRIAU…on est pas fauchés , on court vers le progrès !
Vous confondez la forêt avec l’arbre qui la cache.
Faut pas oublier les notaires de l’Afrique du nord et subsaharienne, dont cette région en est une extension.
Mais il repose sur un cadre légal qui est le seul à 5 départements : la cour d’appel de Rennes .
Vous exposez le problème à l’envers .
Toutes les autres associations ou organismes reposent sur un cadre légal partitionné : la Région Bretagne ou celle des Pays de la Loire .
…ayant bossé il y a quelques années auprès de cette profession, ça ne m’apparaît pas nouveau : Nantes et la Loire Atlantique sont toujours rattachés à la cour de Rennes depuis que celle-ci existe, donc depuis le temps de l’indépendance…l’organisation annoncée, comme évoqué avant, est donc logique par rapport à cette réalité… je me souviens que ce fait qu’elle perdure me faisait justement plaisir quand je l’avais découverte…