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Que dit le rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Cesson-Sévigné (35) ?

Le rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Cesson-Sévigné (35). En voici la synthèse ci-dessous.

Le rapport complet est à télécharger ici

Avec plus de 17 300 habitants, Cesson-Sévigné est la sixième commune d’Ille-etVilaine. Située au cœur de la métropole rennaise, elle se caractérise à la fois par un nombre d’emplois plus important que le nombre d’actifs résidant sur son territoire, des emplois en moyenne hautement qualifiés et des revenus plus élevés que la moyenne départementale. Elle n’a toutefois accueilli que peu de nouveaux logements, ce qui s’est traduit par un ralentissement de la croissance de sa population depuis 2013, en raison de phénomènes de décohabitation, mais aussi d’une moindre arrivée de nouveaux habitants provenant d’autres communes. Ainsi, la croissance démographique moyenne annuelle, de 0,3 % entre 2013 et 2019, résulte pour seulement 0,1 % du solde des arrivées de nouveaux habitants, contre 1,7 % entre 2008 et 2013. Riche au plan fiscal et bien que mobilisant moins ses bases que les communes comparables, Cesson-Sévigné offre d’importants équipements de centralité, notamment dans le domaine sportif. Son dynamisme économique lui a permis de disposer de bases de foncier bâti dynamiques, tandis que la forte augmentation des prix de l’immobilier et des opérations de rachats d’entreprises et de locaux ont généré une forte croissance des produits liés aux droits de mutation. Avec une population en légère diminution, la commune a pu maîtriser l’évolution de ses dépenses. De même, malgré la fermeture de services pendant la crise sanitaire qui s’est traduite par de moindres recettes de tarification, elle a pu consolider son autofinancement.

Si sa situation financière s’améliore au cours de la période, elle est toutefois de plus en plus tributaire du marché de l’immobilier et de l’évolution des droits de mutation. En dépit de l’augmentation de son endettement pour le financement d’investissements à hauteur de 32,5 M€, sa situation financière est bonne. La forte augmentation des coûts de l’énergie représente cependant un risque conséquent pour la commune, dont certains équipements comme la piscine sont fortement consommateurs. La gouvernance budgétaire de la commune est fragile. Le document de prospective financière doit être actualisé plus régulièrement, afin de tenir compte des évènements de l’exercice en cours et des évolutions de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI). En l’état, la commune ne dispose pas de document de prospective à jour, et sa PPI n’est pas arbitrée à l’échelle pluriannuelle. Cela se traduit par la présentation en débat d’orientations budgétaires d’un programme d’investissement surcalibré, qui donne lieu ensuite, chaque année, à de multiples décisions politiques remettant en cause sa cohérence et son équilibre global.

La commune doit donc faire évoluer ses documents afin qu’ils constituent des outils de pilotage lui permettant d’arbitrer sa PPI. Par ailleurs, si elle dispose de tableaux de bord de suivi de ses consommations de crédits, ceux-ci ne sont pas établis à des périodes régulières. Cette limite se conjugue avec, d’une part, une gestion de trésorerie qui vise à retarder le plus possible la mobilisation d’emprunts et, d’autre part, des opérations d’affectation du résultat qui ne sont pas conformes à la réglementation. Cela se traduit par une insuffisante anticipation des résultats de clôture, avec à la clé un déséquilibre du bilan et d’importants déficits budgétaires et de trésorerie depuis 2020.

Pour l’organisation de ses achats, la commune s’est dotée d’un guide de procédures de bonne qualité et d’outils de recensement utiles et pertinents. Toutefois, la gestion doit évoluer vers la construction d’une véritable stratégie reposant sur une cartographie des achats, une réflexion sur l’éclatement actuel des commandes et une analyse élargie des besoins. Par ailleurs, les circuits de la commande publique prévoient des contrôles dont l’exécution est lacunaire et donc insatisfaisante. Enfin, la commune assure une bonne gestion de son patrimoine. Toutefois, sa politique de cessions immobilières, sous condition de création d’équipements par des promoteurs, nécessite un renforcement de la compétence de ses équipes dans l’élaboration et le suivi de ces montages dont la maîtrise finale lui échappe.

Les recommandations de la CRC ci-dessous :

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Breizh-info.com, 2023, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

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