Sans référendum pour une réforme constitutionnelle, le RN pourra t-il répondre aux souhaits de ses électeurs ??

Jordan Bardella affirme qu’il n’acceptera de devenir Premier ministre que si le vote des français lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet lui donne la majorité absolue à l’Assemblée nationale.

En effet, une majorité relative ne lui permettrait pas de réformer les dispositions actuelles en matière d’immigration et de sécurité que ses électeurs attendront de son gouvernement.

Compte tenu des déclarations de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, et des décisions du Conseil constitutionnel prises récemment pour annuler des dispositions de la loi sur l’immigration votée par l’Assemblée nationale, cette majorité absolue suffira t-elle à Jordan Bardella pour mettre en oeuvre son programme ?

On peut légitimement en douter.

Si on examine le rôle et les pouvoirs du Premier ministre en situation de cohabitation, celui du Conseil d’Etat et celui du Conseil constitutionnel, sans une réforme constitutionnelle adoptée par référendum pourra t-il y parvenir?

Le rôle du Premier ministre en cohabitation

Le Premier ministre de la République française, chef du gouvernement de la France sous la Cinquième République, est nommé par le Président de la République. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme aussi les autres membres du gouvernement.

Quand le Premier ministre appartient à un parti d’opposition à celui du Président de la République, il se trouve en situation de cohabitation, car il partage le pouvoir exécutif avec le Président de la République.

Or la cohabitation permet au Président de la République de perturber l’action du Premier ministre comme l’ont démontré les précédentes cohabitations ( Mitterrand – Chirac,  Mitterrand – Balladur, Chirac – Jospin ). En effet, Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Il est aussi l’autorité de droit commun en matière de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. Enfin, c’est lui qui signe nombre de documents législatifs et administratifs.

Ces cohabitations ont donc  causé des blocages  pour les gouvernements et affecté leur capacité d’action.

Jordan Bardella sera donc confronté à cette première difficulté s’il devient Premier ministre.

Ce ne sera pas la seule car de nombreuses institutions apporteront leur pierre à ce refus du respect des votes des citoyens. Il en sera ainsi du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat

Dans les institutions de la Cinquième République, le Conseil d’Etat doit conseiller le gouvernement. Il est également la plus haute des juridictions administratives.

Si le gouvernement peut ne pas tenir compte de ses avis, Il doit obligatoirement le consulter  pour un certain nombre d’actes, notamment les projets de loi.

En matière de révision constitutionnelle, le gouvernement peut saisir le Conseil d’État pour un avis et une proposition relatifs à un avant-projet de loi, que le gouvernement est libre de suivre.

Or, depuis plusieurs années, le Conseil d’État a rendu des décisions partisanes sur des sujets sensibles, Par exemple le 13 février 2024, suite à une action de l’association d’extrême gauche  » Reporter sans frontières  » sur le prétendu manque de pluralisme de la chaîne d’information CNews , le Conseil d’Etat a pris une décision  pour obliger l’ARCOM  à analyser le pluralisme et l’indépendance de cette chaîne d’information,

Mais une autre institution, le Conseil constitutionnel, a un pouvoir plus important qui est celui de censurer des dispositions des lois votées par l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française nouvelle créée par la Constitution de la la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections et des référendums.

Si le recours au Conseil était initialement restreint aux plus hautes autorités de l’État et ses compétences très limitées. Peu à peu, il a bénéficié d’un élargissement de sa saisine et étendu son champ d’intervention et sa jurisprudence.

Il s’est attribué un rôle protecteur des droits fondamentaux par une première décision  » Liberté d’association  »  du 16 juillet 1971. Cette décision a censuré certaines des dispositions d’une loi dite Marcellin considérant qu’elle contrevenait à l’un des principes mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946.

Cette dérive sera confirmée  par un comité Balladur  en 2008 et institutionnalisée dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont le nouvel article 61-1 dispose de :

• purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles ;
• permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu’ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule;
• assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

Depuis, sur cette base, ces membres non élus du Conseil Constitutionnel ont régulièrement censuré des lois votées par les élus du peuple.

D’autre part, le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit. Ils sont choisis respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président  de l’Assemblée nationale à raison d’un tiers chacun.

Ce sont donc des choix politiques faits par des adversaires du Rassemblement national et de ses projets. L’actuel Président est Laurent Fabius qui n’a jamais caché son opposition au RN.

La censure récente de plusieurs dispositifs de la loi immigration du gouvernement d’Emmanuel Macron ou celle du 28 mai par laquelle le Conseil constitutionnel, contredisant la loi du 10 juillet 1991, a permis aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de l’aide juridictionnelle illustre le sort que le Conseil constitutionnel pourrait réserver aux lois votées par une Assemblée nationale à majorité RN.

Pour éviter cette impasse, il existe une voie : rendre la parole au peuple par le référendum.

Le référendum

La constitution de la Cinquième République de 1958, fait du référendum  l’une des deux modalités d’expression de la souveraineté nationale, avec la représentation parlementaire. L’article 3 en pose le principe, les articles 11, 88-5 et 89 les modalités. L’exécutif en avait seul l’initiative, bien qu’un alinéa 3 ajouté en 2008 à l’article 11 ait ouvert la possibilité d’un référendum d’initiative partagée.

La technique du référendum se veut conforme au principe démocratique dont se réclame le régime républicain mis en place par la Constitution de 1958 :

• Art. 2 al. 5. – « (Le) principe (de la République) est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
• Art. 3 al. 1. – « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum… »

Le référendum  » constituant  » ne peut intervenir qu’en conclusion d’une procédure de révision constitutionnelle compliquée. Il est défini dans l’article 89 de la Constitution. Wikipédia la décrit ainsi :

• Initiative de la révision (distincte de celle du référendum) : Concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement (art. 89 al. 1). L’initiative présidentielle souffre, en outre, des mêmes remarques que pour l’article 11. A contrario, un Premier ministre de cohabitation pourrait s’appuyer sur l’initiative parlementaire pour forcer le Président à décider d’une révision, même si l’incertitude demeure quant à la conclusion de la procédure.
• Procédure de droit commun prévoyant la ratification par référendum : Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (art. 89 al. 2). Cependant, la tenue d’un référendum résulte ensuite d’un décret du président de la République (compétence théoriquement liée).
• Déclenchement du référendum : Par le président de la République seul qui en décide par décret (mais l’acte doit être contresigné). En pratique, cela confère au président un droit d’option entre cette ratification référendaire de droit commun et la procédure subsidiaire par le Congrès, du moins lorsque l’initiative est gouvernementale. Elle lui offre aussi la faculté de s’abstenir de prendre le décret voulu. Qu’en serait-il lorsque l’initiative parlementaire rend le référendum obligatoire ?

Le Premier ministre, qui dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale, pourrait enclencher la procédure malgré l’opposition du Président de la République mais cela ne suffit pas.

En effet, le Président peut refuser de soumettre un projet de révision adopté (« petite loi ») à toute ratification, ce qui paralyse du même coup l’hypothèse d’un référendum de ratification.

Comme on le voit, en plus d’hériter d’une situation financière catastrophique, Jordan Bardella Premier ministre se heurtera à des institutions hostiles mais aussi à une partie des fonctionnaires soutenus par des syndicats ( CGT, syndicat de la Magistrature, ..), qui l’ont annoncé dans des tribunes, refusant d’appliquer les lois votées par sa majorité, à un grand nombre de médias, en particulier ceux du prétendu service public, dénonçant ses mesures.

Donc, si Jordan Bardella veut faire la politique attendu par son électorat et ne pas perdre sa crédibilité, avant d’accepter le poste de Premier ministre, il doit exiger un engagement irrévocable d’Emmanuel Macron de soumettre au vote des français un référendum de révision constitutionnelle qui supprimerait le principal obstacle actuel à tout changement de la politique d’immigration et  confirmerait sa légitimité démocratique par un soutien direct du peuple français.

Jean Theme

Crédit photo : DR