Depuis le 1er septembre 2025, une réforme majeure du prélèvement à la source (PAS) s’applique à tous les couples mariés ou pacsés en France. Désormais, le taux individualisé – calculé sur les revenus propres de chaque conjoint – devient le mode par défaut, en remplacement du taux commun qui prévalait jusqu’ici. Une évolution inscrite dans la loi de finances 2024, qui touche plusieurs millions de contribuables.
De la logique du foyer à l’équité individuelle
Jusqu’à présent, l’administration fiscale imposait automatiquement le taux du foyer, calculé sur l’ensemble des revenus du couple. Les deux conjoints voyaient donc leur salaire prélevé au même pourcentage, sans tenir compte des écarts de revenus. Résultat : le conjoint le moins rémunéré supportait une charge proportionnellement plus lourde.
Avec la réforme, le calcul change de philosophie. Chaque membre du couple se voit appliquer un taux en fonction de ses revenus propres. Si l’un gagne 80 000 € par an et l’autre 20 000 €, l’un pourra être taxé à 12 % et l’autre à seulement 2 %, au lieu d’un taux commun de 10 %. Le montant total payé par le foyer reste identique, mais la répartition est jugée plus juste.
Le ministère de l’Économie met en avant une mesure favorisant l’équité, mais derrière cela, beaucoup y voient également une attaque de plus à l’unité du foyer, de la famille?
Cette individualisation était déjà possible avant 2025, mais uniquement sur option via le site impots.gouv.fr. Désormais, elle est la règle par défaut. Les couples qui souhaitent conserver le taux commun peuvent toutefois en faire la demande expresse.
Et le taux neutre ?
Le taux neutre, calculé comme si le salarié était célibataire sans enfant, reste disponible. Il permet à certains contribuables – notamment ceux qui veulent préserver la confidentialité de leurs revenus annexes vis-à-vis de leur employeur – de ne pas transmettre leur taux réel. Mais ce choix entraîne souvent des régularisations a posteriori.
Côté entreprises, l’obligation est claire : appliquer le taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) via la Déclaration sociale nominative (DSN). En cas d’erreur ou d’omission, des sanctions financières sont prévues, allant de pénalités proportionnelles aux montants non déclarés à des amendes forfaitaires.
Si le principe change, la flexibilité demeure : les couples peuvent toujours basculer entre taux commun, individualisé ou neutre selon leur préférence, en actualisant chaque année leur choix sur le portail fiscal.
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