Beaux-arts Nantes–Saint-Nazaire : la Cour des comptes sanctionne l’ex-directeur pour une prime jugée irrégulière (près de 400 000 €)

La Cour des comptes a rendu, le 6 février 2026, un arrêt visant l’École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (EBANSN), établissement public de coopération culturelle. Au cœur du dossier : le maintien et le versement, sur plusieurs exercices, d’un complément indemnitaire appelé « prime de service public », que la juridiction estime dépourvu de fondement juridique pour cet établissement.

Une affaire issue d’un contrôle régional et du nouveau régime de responsabilité

Le point de départ se trouve dans un contrôle mené en 2024 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire. La CRC a transmis les faits au parquet général près la Cour des comptes, dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics mis en œuvre depuis le 1er janvier 2023, dispositif qui vise à sanctionner les atteintes à l’ordre public financier.

L’ancien directeur général de l’EBANSN, en poste de 2010 jusqu’au 31 janvier 2022, a été renvoyé devant la Cour pour avoir, en tant qu’ordonnateur, mandaté le paiement de cette prime entre novembre 2019 et novembre 2021.

Selon l’arrêt, cette « prime de service public » existait auparavant pour des agents municipaux et a été maintenue lors de la création de l’établissement public en 2010, sur la base d’une délibération du conseil d’administration. Mais lors d’un contrôle ouvert en 2018, la chambre régionale des comptes a considéré que ce versement était irrégulier et a recommandé d’y mettre fin. Le conseil d’administration a néanmoins adopté, le 9 octobre 2019, une délibération autorisant le versement de la prime en novembre 2019 et pour les échéances futures.

Le préfet de la Loire-Atlantique a ensuite demandé le retrait de cette délibération, sans la déférer au tribunal administratif. Malgré ces signaux, les versements ont continué jusqu’au départ à la retraite du directeur, fin janvier 2022.

Près de 397 000 € en cause, un préjudice jugé “significatif”

La Cour chiffre le montant total versé au titre de la prime sur la période retenue (novembre 2019 à novembre 2021) à 396 837 euros. Elle considère que ces paiements constituent une violation des règles d’exécution de la dépense publique applicables à un établissement public de coopération culturelle.

Pour qualifier l’infraction, la juridiction retient non seulement la répétition de l’irrégularité, mais aussi l’enjeu financier et le fait que le directeur n’ait tenu compte ni des observations de la CRC, ni de la demande préfectorale de retrait. La Cour estime que la faute est « grave » et que le préjudice est « significatif » au regard de la taille de l’établissement : environ 19 millions d’euros de dépenses de fonctionnement cumulées sur 2019-2021 et près de 14,6 millions de charges de personnel sur la même période.

L’arrêt rappelle un principe classique : les primes et indemnités versées par des collectivités et établissements publics doivent reposer sur un fondement légal ou réglementaire. La Cour souligne notamment que, pour maintenir certains avantages collectivement acquis, il faut des conditions strictes, et qu’un établissement créé en 2009 ne peut pas, par définition, se prévaloir d’une délibération antérieure à 1984 pour justifier une prime dérogatoire. Elle juge également que des délibérations prises en 2010 puis en 2019 ne pouvaient pas “rendre régulière” une prime dépourvue de base juridique.

Circonstances aggravantes, mais aussi atténuantes

La Cour retient des circonstances aggravantes : selon elle, une régularisation partielle était possible, notamment via l’intégration de certains agents dans le RIFSEEP (régime indemnitaire), ce qui aurait permis d’absorber la prime dans un cadre réglementaire pour les personnels éligibles. Or l’ancien directeur n’a engagé aucune démarche en ce sens et ne s’est pas opposé formellement à la poursuite de la pratique, alors qu’il en connaissait l’irrégularité.

Mais l’arrêt mentionne aussi des éléments atténuants. Il relève que les administrateurs de l’établissement avaient souhaité le maintien de la prime, et que les services de Nantes Métropole, qui assuraient encore une partie de la gestion opérationnelle des ressources humaines jusqu’à fin 2021, ont soutenu la poursuite de la pratique et participé à la rédaction de la délibération de 2019.

Une amende de 1 000 € et une publication au Journal officiel

Au final, la Cour des comptes condamne l’ancien directeur à une amende de 1 000 euros, et ordonne la publication de l’arrêt au Journal officiel. L’arrêt précise qu’un appel est possible devant la Cour d’appel financière dans les délais prévus.

Au-delà du montant de l’amende, l’affaire illustre un sujet qui revient régulièrement dans les débats publics : des dépenses maintenues par inertie locale, des alertes institutionnelles qui n’aboutissent pas, puis une sanction a posteriori, sur fond de lassitude des contribuables face à l’impression que l’argent public peut être engagé, parfois longtemps, sans verrou juridique solide.