Ce vendredi 6 juillet 2018, dans une relative indifférence des principaux dirigeants politiques, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions pénales punissant le délit de « solidarité ».
Cette décision vise l’article L 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers qui dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
Elle intervient à la demande de Cédric Herrou, qui s’est fait connaître en aidant des immigrants à franchir la frontière franco-italienne.
Elle équivaut à la suppression de nos frontières car elle interdit dorénavant de poursuivre ceux qui aident les immigrants à entrer illégalement en France.
Pour ce faire, le Conseil constitutionnel utilise la décision du 16 juillet 1971, qui avait intégré les principes issus du Préambule de la Constitution de 1946 à la Constitution de 1958.
Le Conseil commence par déclarer que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. En conséquence, les termes « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Concrètement, cela veut dire que l’ aide à une personne par solidarité humanitaire, même si son entrée sur le territoire national est illégale, est licite et ne peut entraîner de poursuites.
Ainsi, le Conseil constitutionnel peut annuler les lois votées par la représentation nationale. Le pouvoir des juges se substitue à la souveraineté du peuple.
« À l’heure où les nantais subissent depuis 5 nuits les conséquences d’une immigration non maîtrisée, le Conseil constitutionnel ouvre totalement les frontières », commente un de nos lecteurs sur les réseaux sociaux.
Crédit photos : DR
[cc] Breizh-info.com, 2018, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
