14/09/2014 ‑ 10H00 Rennes (Breizh-info.com) ‑ Les limites des actuelles régions ont été fixées par le décret n°60-516 du 2 juin 1960 (Michel Debré, Premier ministre). Au départ, il s’agissait de créer des « circonscriptions d’action régionale » dans lesquelles devaient se couler toutes les administrations.
Lorsqu’en 1982 est votée la loi faisant des régions des collectivités territoriales (loi n°82-213 du 2 mars 1982), on reprend ce cadre.
Rappelons que cette action décentralisatrice est l’oeuvre de Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, Bernard Cazeneuve, actuel ministre de l’Interieur, rappelle cette réalité : ce décret a toujours valeur juridique ; le découpage régional c’est lui et nul autre texte.
Bien entendu, au préalable, il y eut d’autres découpages. Par exemple celui de l’arrêté du 28 octobre 1956 donnant naissance à des « circonscriptions économiques » ; celui découlant du décret du 30 juin 1941 créant des « préfets régionaux » (Philippe Pétain) ; celui institué par l’arrêté du 5 avril 1919 créant des « groupements économiques régionaux » (Etienne Clémentel).
Dans tous les cas, on prend soin de séparer Nantes et Rennes.
Cinquante ans plus tard, le découpage de 1960 n’a pas changé. Sauf pour la Corse qui a quitté la région dite « PACA » le 9 janvier 1970. Si la quasi totalité des administrations se sont coulées dans le moule voulu par Michel Debré, quelques-unes ont tout de même résisté et conservé leur compétence territoriale ancienne.
Digne successeur du Parlement de Bretagne, la cour d’appel de Rennes couvre les cinq départements . Tandis que le Maine et l’Anjou dépendent de la cour d’appel d’Angers et que la Vendée relève de celle de Poitiers.
Chez les militaires, on fait également bande à part ; c’est ainsi que la zone de défense (Etat major à Rennes) couvre la Bretagne, les Pays de la Loire, la Normandie entière et le machin baptisé « Centre ».
L’Eglise catholique se singularise également avec une province ecclésiastique couvrant la Bretagne et les Pays de la Loire, avec un archevêché à Rennes.
Mais les administrations classiques ont appliqué la volonté de Michel Debré ; c’est le cas de l’Education Nationale – La Bretagne a son rectorat à Rennes et les Pays de la Loire le sien à Nantes.
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Une réponse à “La cour d’appel de Rennes couvre les cinq départements”
Merci pour ce rappel historique très instructif. En courant ainsi cinq département, la cour d’appel de Rennes ne risque pas de voir son rythme d’instruction encore ralenti…