État d’urgence : la droite veut rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

04/02/2016 – 05h00 France (Breizh-info.com) – Près de 38 députés de droite ont présenté le 17 décembre 2015 une proposition de loi qui rendrait obligatoire la déclaration de changement de domicile lorsqu’on s’installe dans une nouvelle municipalité, ou lorsqu’on déménage dans ses limites. La disposition, que les députés justifient par les pratiques dans les autres pays européens mais aussi par l’état d’urgence, ne cache pas sa volonté de contrôler un peu plus les citoyens et de restreindre sa liberté.

Dans le texte il est en effet écrit en toutes lettres que « le texte ci-dessous doit permettre de disposer d’une connaissance précise et actualisée de la population d’une commune ». Ce qui nécessite de « disposer d’éléments d’information (identité, date de naissance, adresse du déclarant et des personnes qui composent son foyer) sur l’ensemble de la population de la commune pour toute personne y résidant. Et cela quelle que soit sa nationalité. Ces éléments seront regroupés dans une déclaration de domicile. »

Quelques lignes plus loin les députés ressortent l’argument d’une meilleure organisation pour les communes : « l’un des objectifs fondamentaux de ce texte est la prise en compte de la réalité de la population dans chaque commune afin, notamment, d’adapter les sommes versées par l’État aux communes pour leur fonctionnement. Permettre la pratique d’un recensement en temps réel permettra aux communes d’anticiper leurs investissements, notamment en matière scolaire. » Mais l’état d’urgence n’est pas très loin : « pour des raisons que les récents événements tragiques ont malheureusement démontré, détenir l’ensemble des indications sur les résidents d’une commune est fondamental ».

Alors que de nombreux Français – dont des élus et des électeurs de droite – trouvent qu’il y a trop de paperasserie et que la France est suradministrée, ils vont être servis. Le projet de loi prévoit dès son article 1 que tout changement de domicile au sein d’une commune ou d’un arrondissement parisien, lyonnais ou marseillais, doit être déclaré, ainsi que tout déménagement. Les communes, qui sont chargées de collecter les données, devront remettre un récépissé faisant lieu de justificatif de domicile aux déclarants. Le projet s’accompagnera (article 5) d’une augmentation des dépenses de l’État : « Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement » que l’État leur verse. Etrange pour un camp politique qui a toujours réclamé – à défaut de l’appliquer – la diminution des dépenses publiques. L’un des cosignataires de la proposition de loi n’est autre que Patrick Balkany, mis en cause dans plusieurs affaires judiciaires et maire de Levallois Perret, commune la plus endettée de France si l’on rapporte sa dette au nombre d’habitants.

Renvoyée à la commission des lois, ce texte est promis à un long et chaotique parcours législatif…

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